Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ("Loi BRETON")- Assemblée ordinaire :
- 1ère convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote
- 2nde convocation : aucun quorum
- Assemblée extraordinaire :
- 1ère convocation : 1/4 des actions ayant le droit de vote
- 2nde convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote
- Assemblées spéciales :
- 1ère convocation : 1/3 des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits
- 2nde convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits
- Assemblée de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital :
- 1ère convocation : 1/4 des titres ayant le droit de vote
- 2nde convocation : 1/5 des titres ayant le droit de vote
Dans tous les cas, si la société n'est pas cotée, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. Articles L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99 et L. 228-103 du Code de commerce.
Article 6 de la loi "BRETON".
LATHAM et WATKINS, Panorama législatif été 2005, Quelles nouvelles mesures pour le droit des sociétés et le droit boursier, Option Finance, 7 novembre 2005, n° 856, p.37.
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