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    La loi de sauvegarde des entreprises

    Le décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 a permis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

    Les objectifs du législateur sont :

    • La simplification et l'adaptation du dispositif en place qui fait l'objet d'un certain nombre de modifications ;
    • La possibilité d'anticiper le traitement des difficultés de l'entreprise, par la création de la procédure dite de sauvegarde.

    La loi offre désormais plusieurs voies au chef d'entreprise pour traiter ses difficultés : le mandat ad hoc, la conciliation "constatée" (au caractère préventif et totalement confidentiel), la conciliation "homologuée" (dont la confidentialité est levée lorsqu'elle a abouti positivement) et la sauvegarde (également préventive mais portée à la connaissance des tiers). Le chef d'entreprise et ses créanciers peuvent également avoir recours, comme le prévoyait le droit antérieur, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire.

    Sources :

    • TRICOT daniel et alii, L'application de la loi de sauvegarde des entreprises, L'anticipation au coeur de l'entreprise, Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis Juris Classeur, n° 1, janvier-février 2006,  p. 11
    • JOURDAN Laurent, La loi de sauvegarde des entreprises, Le nouveau droit des entreprises en difficulté, Option Finance, Hors-série, n°9, Lundi 13 février 2006,  p. 25

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