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      Articles     Article    

    Ordonnance 2005-1517 du 7 décembre portant simplification des procédures et pénalités fiscales

    Le Conseil des ministres du 7 décembre 2005 a adopté une importante ordonnance de simplification des procédures et pénalités fiscales.

    Notamment :

    • L'administration fiscale sera tenue désormais d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations obtenues des tiers sur lesquels elle entend se fonder pour effectuer un rehaussement et ces documents devront être communiqués aux contribuables qui en feront la demande avant la mise en recouvrement des droits correspondants ;
    • L'ensemble des dispositions relatives aux intérêts de retard  et aux pénalités fiscales, prévues aux articles 1728 à 1731 du code général des impôts sont refondues et simplifiées ; en particulier le cumul des pénalités, qui était parfois possible sera désormais supprimé.
    Source : Appremont Pierre et alii, Panorama de l'année fiscale 2005, Option Finance, Hors-série, n° 9, Lundi 13 février 2006, p. 22
     
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