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    Aménagement du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants

    L'administration fiscale vient de commenter les modalités d'application du crédit d'impôt destiné à encourager l'acquisition de véhicules propres en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

    • Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses d'acquisition, de location ou de transformation payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, ainsi que pour les destructions de véhicules intervenues durant cette période ;
    • Le bénéfice du crédit d'impôt est assorti d'un critère environnemental constitué par un seuil d'émission de CO2 ;
    • Afin de permettre l'adaptation des filières, l'application de la condition relative au seuil d'émission de CO2 est étalée dans le temps.

    Sources :

    • BO 5 B-19-06 du 30 juin 2006
    • Revue fiduciaire,  FH 3159, 21 juillet 2006, p. 15
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