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    Evolutions du droit et examens comptables (IGEN)

    Paris, le 3 novembre 2005          

    Chers collègues,

    Nous sommes tous régulièrement sollicités sur la prise en compte des nouvelles normes comptables dans les sujets.

    Concernant les épreuves d'examen, sont applicables, de façon générale, les lois et les règlements français dans les domaines comptable (éléments intégrés dans le plan comptable général), fiscal et social, en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen, sauf indication contraire dans le sujet d'examen.En effet, on peut envisager que le sujet et les annexes proposés au candidat permettent d'appliquer la réglementation en vigueur le jour de l'examen (par exemple, évolution de taux, d'assiettes, de plafonds, sans modification des logiques de calcul).

    Il n'est pas envisagé d'interroger sur le passage d'un régime à un autre, ponctuel et inutilement complexe.Par exemple, la décomposition d'immobilisations anciennes en composants au 1er janvier 2005 n'est pas demandée. En revanche, la décomposition d'immobilisations nouvelles doit être connue.

    Enfin, il reste évident que les points ne figurant pas dans le programme ou référentiel ne peuvent pas faire l'objet de questions aux examens.Par exemple, certains programmes et référentiels actuels n'intègrent pas la question de l'amortissement dérogatoire (baccalauréat professionnel comptabilité, baccalauréat STT, baccalauréat STG), utile en particulier lorsque l'amortissement économique diffère de l'amortissement fiscal. La détermination et l'enregistrement de l'amortissement dérogatoire ne peuvent pas, dans ce cas, faire l'objet de questions à l'examen concerné tant que son programme ou référentiel n'aura pas évolué.

    Pour terminer, l'administration fiscale doit faire paraître au cours de ce dernier trimestre 2005, des dispositions visant à rapprocher les règles fiscales des règles comptables. Parallèlement, le CNC étudie un cadre simplifié comptable destiné aux PME. Dès leur parution, ces textes devront être pris en compte par les enseignants.

    Il convient donc d'attirer l'attention des professeurs sur les évolutions fréquentes du PCG, en distinguant bien les dispositions applicables aux comptes sociaux (entreprise) de celles applicables aux comptes consolidés (groupe).

    Jacques Saraf, Brigitte Doriath, Alain Henriet,
    Inspecteurs généraux de l'éducation nationale.

    Télécharger ce document au format pdf : EvolutionsDuDroitEtExamensComptables.pdf

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