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    LOI DE FINANCES POUR 2017 et LFR 2016

    Vous trouverez dans le fichier à télécharger les principales modifications introduites par ces lois de finances. Particulièrement denses, les mesures contenues s'articulent autour :

    • de la fiscalité des particuliers : seuils et barèmes de l'IR, mécanisme de prélèvements à la source, compte PME innovation, nouveautés en matière de réductions et crédits d'impôt...
    • de la fiscalité des entreprises : seuils des régimes d'imposition, taux d'IS, mesures diverses...

    Fichier à télécharger : LF_2017_LFR_2016.zip

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    Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite "Loi travail"

    Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions de la loi travail :

    - nouvelle architecture du code du travail,

    - importance donnée à la négociation d'entreprise,

    - mise en place du compte personnel d'activité,

    - précision de la définition du licenciement économique,

    - médecine du travail,

    -etc.

    Catherine Kervella - Gwenaëlle Quatre

    Fichier à télécharger : Loi travail_El Khomri_août 2016.zip

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    Actualité sociale du premier semestre 2016

    Nous vous proposons une sélection de l'actualité sociale du premier semestre 2016 :

    - Institutions représentatives du personnel;

    - Inspection du travail et URSSAF;

    - Désignation des conseillers Prud'hommes;

    - Dispositions diverses.

    Catherine Kervella - Gwenaëlle Quatre

    Fichier à télécharger : actualité _premier semestre 2016.zip

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    Loi de finances pour 2016 et LFR pour 2015

    Nous vous proposons un condensé des deux dernières lois de finances dans lesquelles sont exposées des mesures concernant :

    - les particuliers : IR et ISF

    - les entreprises : seuils pour 2016, amortissements exceptionnels et suramortissement, nouveau régime micro-BA, régime mère-fille...

    Fichier à télécharger : LF_2016 et LFR_2015.zip

    Gilles Théraud - François Marty

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    Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'Emploi

    C. Kervella vous propose un résumé des principales dispositions de la loi Rebsamen, entrées en vigueur depuis le 19 août 2015.

    Fichier à télécharger : Loi_Rebsamen_dispositions applicables en août 2015.zip

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    Loi Macron (Dispositions sociales)

    Les principales nouveautés sociales issues de la loi Macron du 6 août 2015, vous sont présentées par Gilles Théraud, François Marty et Catherine Kervella :

    - Travail le dimanche et en soirée

    - Justice prud'homale

    - Licenciement et cession d'entreprise

    - Emploi

    - Institutions représentatives du personnel

    - Contrôle du travail

     

    Fichier à télécharger : Loi_Macron_août 2015_volet social.zip

     

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    Loi Macron

    G.Théraud, C.Kervella et F.Marty vous proposent un résumé des principales dispositions de la loi Macron d'août 2015 :

    1. Mesures en matière de droit des sociétés et de droit fiscal
    2. Réforme des professions libérales
    3. Mesures concernant le commerce et la concurrence
    4. Mesures relatives à l'épargne salariale
    5. Mesures relatives à la défaillance des entreprises

    Fichier à télécharger : Loi_Macron_aout 2015.zip

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    Actualité sociale de janvier 2015

    Cette actualité sociale aborde :

    - une sélection de dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2015,

    - l'ordonnance du 29 janvier 2015 sur les modalités d'application du travail à temps partiel,

    - une sélection de deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassations rendues en janvier 2015.

    Pour télécharger le fichier : actualité sociale _mars 2015.zip

     

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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

    Cette présentation est une sélection de dispositions issues de la LFSS pour 2015 et plus généralement de dispositions ayant un impact sur le calcul des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2015

    Pour télécharger le fichier : Loi_financement_SS_2015.zip

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    LFR n°2 pour 2014

    Dans ce résumé de la Loi de finances rectificative n°2 pour 2014 préparé par Gilles Théraud et François Marty, vous trouverez les principales nouveautés concernant les particuliers (PPE, plus value immobilière...) et les entreprises (TVA, imposition des bénéfices, impôts locaux, contrôle fiscal...).

    Fichier à télécharger : LFR_2014.zip

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    Loi de simplification décembre 2014

    La loi de simplification de la vie des entreprises institue des nouveautés dans le cadre du "choc de simplification", au niveau social, juridique et fiscal.

    Accès au résumé proposé par Gilles Théraud et François Marty : Loi_de_simplication_déc_2014.zip

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    Loi de finances pour 2015

    Les principales nouveautés fiscales issues de la loi de finances pour 2015 vous sont résumées par Gilles Théraud et François Marty.

    - Fiscalité des particuliers : seuils et barèmes d'IR, crédits d'impôt, plus values immobilières...

    - Fiscalité des entreprises : crédits d'impôts, chiffres clés...

    Fichier à télécharger : LF_2015.zip

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    Actualité sociale novembre 2014

    Cette actualité concerne d'abord la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.  Ensuite, elle aborde l'entrée en application le 1er juillet puis le 1er octobre, de plusieurs dispositions résultant de la nouvelle convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

    Un décret du 12 septembre 2014 majore l'aide accordée au titre du contrat de génération.

    Enfin, une loi du 1er juillet 2014 simplifie la procédure de prise d'acte devant le conseil des Prud'hommes.

    Cette actualité se termine par une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation.

    Fichier à télécharger : actu_sociale_novembre_2014.zip

     

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    Loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE

    Gilles Théraud et François Marty vous proposent un condensé de la loi Pinel sur les principaux points suivants :

    • les nouvelles règles des baux commerciaux ;
    • les mesures pour le développement des TPE ;
    • les nouveautés fiscales et sociales des régimes micro (+EIRL)

    Fichier à télécharger : Loi_artisanat_commerce_TPE.zip

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    LFR et LFRSS 2014

    Dans ce bref condensé de l'actualité fiscale et sociale par Gilles Théraud, vous trouverez quelques informations utiles en matière d'IR, d'IS, de contrôle fiscal... et de cotisations sociales.

    Fichier à télécharger : LFR_et_LFRSS_2014.zip

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    Actualité juridique fiscale et sociale - mai 2014

    Gilles théraud et François Marty vous proposent un résumé de l'actualité juridique de ce début d'année 2014.

    Il concerne principalement la Loi relative à la consommation et la Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

    Téléchargement du fichier : Actu_jur_fisc_soc_mai_2014.zip

     

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    LFSS pour 2014

    Très bref résumé de la loi de financement de la sécurité sociale du 23/12/2013 par Gilles Théraud : LFSS2014.zip

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    Loi de finances rectificative pour 2013

    La LFR 2013 contient des dispositions concernant principalement les entreprises (TVA, seuils d'imposition, crédits d'impôts, amortissements...).

    Résumé bref des principaux points abordés : LFR_2013.zip

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    Loi de finances pour 2014

    Le résumé de la loi de finances pour 2014 vous est proposé par Gilles Théraud et François Marty : Loi_de_finances_2014.zip

    Cette loi contient de nombreuses dispositions relatives :

    • aux particuliers : IR (plus-values immobilières, mobilières...)
    • aux entreprises : Seuils 2014, taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, crédits d'impôts, TVA...
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    Loi de sécurisation de l'emploi

     

    Cette loi du 14 juin 2013 a pour objectif de sécuriser certains droits des salariés, d’apporter plus de flexibilité aux entreprises et de renforcer le dialogue social. Résumé par Gilles Théraud / François Marty : Loi de sécurisation de l_emploi.zip

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    Contrat de génération

    Le contrat de génération, défini par le Code du travail, met à la charge des entreprises en fonction de leurContrat de génération.zip taille, des droits et des devoirs. Fichier disponible en téléchargement 

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    Loi de finances rectificative pour 2012 n°3

    Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et les nouvelles dispositions relatives à la TVA constituent les principales mesures de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 dont le fichier est disponible en téléchargement : LFR2012 n°3.zip

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    Loi de finances pour 2013

    La loi de finances pour 2013 prévoit de nouvelles modalités d'imposition des revenus d'activité et du patrimoine (investissement locatif "Duflot", dividendes...) et quelques dispositions concernant les entreprises.

    Fichier à télécharger : Loi de finances 2013.zip

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    LFSS pour 2013

    Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : prélèvements sociaux, cotisations des auto-entrepreneurs...LFSS2013 revu FM.zip

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    Loi de finances rectificative 2012 n°2

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 concerne à la fois les entreprises (TVA, impôt sur les bénéfices...) et les particuliers (contribution exceptionnelle sur la fortune...). Elle prévoit également des mesures sociales (remise en cause de la loi TEPA...).

    Fichier à télcharger : LFR2012 n°2.zip

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    Loi de simplification du droit mars 2012

    Les principales dispositions de la loi de simplification du droit de mars 2012 concernant la vie des entreprises sont disponibles en téléchargement :Loi de simplification du droit -loi Warsmann-.zip

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    Loi de finances rectificative 2012 n°1

    Une courte synthèse de la 1ère loi de finances rectificative de 2012 est disponible en téléchargement : LFR2012 n°1.zip

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    Loi de finances 2012

    La loi de finances 2012 comprend des dispositions relatives à la fiscalité des particuliers (IRPP, niches fiscales, plus-values...) et des entreprises (seuils, limites...).

    Vous pouvez télécharger le résumé de la loi de finances 2012 : LF2012.zip

     

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    Lois de finances rectificatives 2011

    Les lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 contiennent des mesures affectant les enseignements de la fiscalité.

    Les principales mesures sont exposées dans les deux documents de cette archive  : LFR01et02-2011.zip

    La dernière loi de finances rectificative de décembre 2011 (N°4) est résumée dans le fichier suivant (la LFR N°3 ne concerne que Dexia) : LFR04-2011.zip

    L’intégralité de ces lois est récupérable sur le site «Légifrance» en cliquant ICI

    Auteur : Gilles Theraud

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    Lois de finances 2010 et 2011

    La loi de finances pour 2011 et la dernière loi de finances rectificative pour 2010 contiennent des mesures affectant les enseignements de la fiscalité.

    Les principales mesures de ces lois sont exposées dans ce fichier téléchargeable : LF 2011 et LFR 2010.zip

    L’intégralité de ces lois est récupérable sur le site «Légifrance» à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/

    Nota : la synthèse proposée ne tient pas compte de la réforme en cours concernant la fiscalité du patrimoine (ISF et bouclier fiscal notamment).

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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

    La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 contient des mesures affectant les enseignements de comptabilité et de fiscalité. 

    Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable LFSS2011.zip

    Pour davantage de précisions, vous pouvez consulter le site de la sécurité sociale à l’adresse suivante : http://www.securite-sociale.fr

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    Projet de loi de finances pour 2011

     

    Le projet de loi de finances pour 2011 contient plusieurs mesures affectant les enseignements de la fiscalité dont notamment celles exposées dans le fichier PLF pour 2011.doc

     

    Les mesures précisées ne tiennent pas compte des débats et amendements en cours.

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    Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 contient plusieurs mesures affectant les enseignements de comptabilité et de fiscalité.

    Ces mesures exposées succinctement dans le fichier PLFSS 2011.doc ne tiennent pas compte des débats en cours.

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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

    Le fichier téléchargeable MesuresLFSS2010.zip présente les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est récupérable sur le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr)

     

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    Loi de finances rectificative pour 2009

    Le fichier téléchargeable SyntheseLFR09.zip présente les principales dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2009.

    La loi de finances rectificative pour 2009 est récupérable sur le site de legifrance (www.legifrance.gouv.fr)

     

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    Loi de finances pour 2010

    Le fichier téléchargeable SyntheseLF2010.zip présente les principales dispositions contenues dans la loi de finances pour 2010. Il contient également quelques précisions succinctes liées à la loi relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 25/11/2009

    Le fichier téléchargeable SyntheseTVALieuPS.zip apporte des précisions sur le lieu d'imposition à la TVA des prestations de services internationales.

    La loi de finances pour 2010 est récupérable sur le site de legifrance (
    www.legifrance.gouv.fr)

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    Proposition Warsmann et TVA

    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (proposition n°1890) déposée par M. Jean-Luc Warsmann, Député, contient des dispositions fiscales affectant notamment la TVA et les droits d'enregistrement. 

    Ces mesures sont succinctement décrites dans le fichier téléchargeable : Proposition Warsmann.zip

    Les mesures proposées sont actuellement en discussion et sont donc succeptibles d'être amendées. Le texte est récupérable sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/

     

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    Projet de loi de finances rectificative pour 2009

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 contient plusieurs mesures concernant notamment les obligations déclaratives des entreprises et la lutte contre l'évasion fiscale.

    Ces mesures sont précisées dans le fichier MesuresPLFR09.zip

    Vous pouvez retrouver le projet officiel sur le site du ministère du budget : http://www.budget.gouv.fr

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    Projet de loi de finances pour 2010

    Le projet de loi de finances pour 2010 comporte d'importantes mesures ainsi que la suppression de la taxe professionnelle.

    Le fichier SynthesePLF2010 résume les principales dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers. Il est accompagné d'un fichier SyntheseLieuPS suite aux modifications apportées à la territorialité des prestations de services.
    Les fichiers DiaporamaReformeTP2010 et ReformeTP2010 ont pour vocation de présenter la création de la contribution économique territoriale et de la cotisation complémentaire de façon générale (diaporama) et de façon plus détaillée (fichier texte).
    Fichiers à télécharger :
     - SynthesePLF2010.zip,
     - SyntheseLieuPS.zip,
     - DiaporamaReformeTP2010.zip,
     - ReformeTP2010.zip.

    Vous pouvez vous procurer l'ensemble des documents officiels sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'adresse : http://www.budget.gouv.fr/.

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS)

      Le PLFSS contient plusieurs mesures intéressant les enseignements de comptabilité et de fiscalité dont notamment :

    • l'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) dès le 1er euro sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Ainsi, les plus-values exonérées d'IR au taux forfaitaire de 18 % en raison du seuil de cession seront soumises aux prélèvements sociaux de 12,1 % ; 
        
    • les taux de la contribution patronale sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies (régimes «chapeau») seront doublés. Ces taux dépendent du moment où la contribution est calculée ainsi que du mode de gestion du régime. Ces taux seraient dorénavant compris entre 12 % et 24 % ;
        
    • le doublement à 4 % du «forfait social» dû sur certaines sommes exonérées de cotisations sociales dont notamment celles relatives à l'épargne salariale (participation au résultat de l'entreprise, intéressement...) ;
        
    • les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie multi-supports ne seront plus exonérés en cas de succession et supporteront les prélèvements sociaux au taux de 12,1 % (CSG, CRDS, PS).

    Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
    Le texte du PLFSS est récupérable sur le site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :
    http://www.assemblee-nationale.fr 
    Vous pouvez également récupérer le dossier de presse sur le site du ministère du budget :
    http://www.budget.gouv.fr

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    Déduction de la TVA

    Dans une décision de rescrit récente et sous réserve que les conditions de fond de déduction de la TVA soient remplies, l'administration fiscale autorise un assujetti à déduire une TVA dès lors qu'il est en possession d'une facture ou d'un document assimilé au moment de la déclaration des opérations concernées.

    Pour exemple dans le cas d'un assujetti relevant du réel normal et déposant des déclarations mensuelles de TVA, si une livraison de biens meubles corporels est intervenue en octobre N mais que le redevable n'a eu la facture que début novembre N, celui-ci peut déduire la TVA relative à la livraison de biens d'octobre N sur la déclaration des opérations d'octobre N en novembre N.

    Le fait qu'il n'avait pas la facture correspondante en octobre N demeure sans conséquence puisque les conditions de déduction sont remplies au moment de la déclaration.

    La décision de rescrit n°2009/50 (TCA) du 15/09/2009 est disponible sur le site impot.gouv.fr.

     

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    Rapport sur le patrimoine des ménages

    Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié en mars 2009 un rapport en cinq parties sur le patrimoine des ménages et sur sa fiscalité...

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    Régularisations annuelles de TVA

    La variation (en valeur absolue) de plus de dix points du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation provoque une régularisation de la TVA initialement déduite par rapport au coefficient de déduction définitif de l'année d'acquisition, d'importation, d'achèvement ou de première utilisation...

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    Conséquences fiscales des règlements comptables

    Voici à la disposition de l'ensemble des collègues enseignant la comptabilité et la fiscalité à tous les niveaux de formation, un document traitant des implications fiscales des derniers règlements comptables sur les amortissements, dépréciations et actifs. C'est une synthèse de l'instruction fiscale parue fin décembre 2005 présentée sous forme pédagogique.
    ActifsEtRèglesFiscalesVP.zip

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    Fiscalité et nouvelles règles comptables

    Dans le fichier joint, un diaporama présentant les nouvelles dispositions fiscales applicables aux problèmes comptables de définition et d'évaluation des actifs. Quelques exercices tirés principalement de la dernière instruction fiscale sont insérés. La source essentielle de ce diaporama est l'instruction fiscale datée du 30 décembre 2005.
    ActifsDispositionsFiscales.zip

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    Rapport Warsmann

                Le rapport de M. Jean-Luc Warsmann (député, Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République) sur la qualité et la simplification du droit analyse en profondeur et de façon détaillée la globalité du processus de production de la règle de droit... 

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    Projet LFR 2009

                Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 contient des mesures destinées à mettre en ½uvre la politique du gouvernement français face à la crise...

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    Loi de finances pour 2009

                Le document téléchargeable ci-après résume les principales dispositions contenues dans la Loi de finances pour 2009 et dans la Loi de finances rectificative pour 2008. Il comporte également quelques précisions (en fin de document) sur certaines dispositions récentes comme le remboursement mensuel de TVA.
    Ce résumé ne se substitue pas aux textes officiels disponibles sur Légifrance et commentés notamment dans les feuillets hebdomadaires de la revue fiduciaire (FH 3281 et 3282) ou rapides Francis Lefebvre (FR 6608 et 6708).

     

     Fichier à télécharger :  Loi de finances 2009.zip                                                           Actualités fiscales et comptables.

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    Loi de modernisation de l'économie

    La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4.08.2008 contient de nombreuses dispositions notamment dans les domaines juridique et fiscal affectant les enseignements concernés. Les deux fichiers téléchargeables résument les principaux aspects juridiques et fiscaux mais ne sauraient se substituer aux textes applicables.

    LMEDROIT.zip

    LMEDROITFISCAL.zip

    La LME contient de nombreuses autres dispositions notamment dans les domaines :
    - du droit social ;
    - du droit de la concurrence ;
    - du droit de la consommation ;
    - des baux commerciaux, de l'entreprise en difficulté....

    L'intégralité de la loi est disponible sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Elle figure également dans la revue fiduciaire hebdomadaire n° 3264 du 5 septembre 2008 ou dans le feuillet rapide Francis Lefebvre n°40 et dans les bulletins rapides de droit des affaires n°15/16, 17 et 18...

           Actualités comptables et fiscales

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    Projet de loi de finances pour 2009
    Le projet de loi de finances pour 2009 contient les principales mesures fiscales suivantes :

    • la revalorisation des seuils, plafonds, abattements et du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de 2,9 % ;

    • plusieurs modifications à vocation environnementale dans les crédits d'impôt sur le revenu ou les dispositifs suivants :

      • le crédit d'impôt lié aux intérêts d'emprunt de la résidence principale serait subordonné à l'acquisition de logements neufs respectant des normes de performances thermiques et majoré pour les logements neufs à haute performance énergétique ;

      • le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale serait prorogé jusqu'en 2012 avec une modification des dépenses éligibles. Il serait aussi ouvert sous conditions aux bailleurs d'immeubles ;

      • l'amortissement des logements neufs prévus dans les dispositifs «Robien recentré» et «Borloo neuf» relatifs aux revenus fonciers serait réservé aux logements respectant des normes de performances énergétique et thermique.

    • le plafonnement et/ou l'aménagement des dispositifs de réductions d'impôt suivants :

      • pour les investissements outre-mer, la réduction serait annuellement plafonnée à 15 % du revenu net imposable dans la limite de 40 000 ¤ et la créance résultant d'un surplus de l'avantage fiscal sur l'impôt ne serait plus remboursée ;

      • pour les opérations de restauration immobilière éligibles au dispositif «Malraux», l'opération devra être déclarée d'utilité publique et les dépenses admises en déduction seront plafonnées annuellement à 100 000 ¤ ou 140 000 ¤ selon l'implantation de l'immeuble ;

      • pour le régime des loueurs en meublé, la qualité de loueur professionnel serait réservée à des contribuables remplissant plusieurs conditions cumulatives et les recettes permettant de bénéficier du régime micro-entreprises ne devraient pas excéder 32 000 ¤ ;

    • la revalorisation à hauteur de 2,9 % du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, des barèmes de donation/succession et des abattements associés ;

    • la suppression progressive sur 3 ans de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;

    • la prorogation pour 3 ans du soutien aux pôles de compétitivité...

    Le projet contient d'autres mesures notamment en matière environnementale. Par ailleurs, les mesures citées restent décrites sommairement. Il s'agit du projet tel qu'il a été déposé. Des amendements devraient venir le compléter.

    L'intégralité du projet est disponible à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp et le dossier de presse à l'adresse : http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2009/plf2009_som.php

    Vous pouvez également retrouver les mesures prévues dans le feuillet rapide Francis Lefebvre (FR4808) du 2 octobre 2008 et dans le feuillet hebdomadaire de la revue fiduciaire n°3268 du 3 octobre 2008.

    Charles-Edouard GODARD

    Actualités comptables et fiscales

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    Niches fiscales

    Le rapport du gouvernement sur les "niches fiscales" ou "dépenses fiscales", plus exactement intitulé : " Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (mise en oeuvre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008)" de 66 pages, est structuré en deux grands axes :
    - le positionnement de l'étude (1ère partie du rapport qui pose le problème du rendement de l'impôt sur le revenu et qui rappelle les études, débats et décisions liés aux "niches fiscales") ;
    - les trois dépenses fiscales étudiées (2ième, 3ième et 4ième parties du rapport s'intéressant respectivement aux investissements outre-mer, aux dispositifs en faveur de la restauration du patrimoine et des monuments historiques et au régime fiscal des loueurs en meublé professionnels).

    Pour les investissements outre-mer ainsi que la protection du patrimoine, le rapport met en exergue la question du plafonnement des avantages fiscaux sous la contrainte du maintien des flux d'investissement. Pour les monuments historiques, le rapport met l'accent sur la simplification et la clarification du dispositif. Quant aux modifications du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels, elles sont essentiellement proposées afin d'éviter des reports entre les dispositifs fiscaux de défiscalisation.
     
    Le rapport contient dans ses annexes un comparatif avec d'autres pays sur les mesures en faveur du patrimoine ainsi que des rappels sur certains dispositifs étudiés. Le rapport est téléchageable en format PDF à l'adresse suivante :
    http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/sircom/politique_fiscale/080507rap_niches_fiscales.pdf

                                                                              Charles-Edouard GODARD, actualités comptables et fiscales.

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    Le principe "se conformer ou s'expliquer", une consécration en trompe l'½il ?

    Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire contient une disposition intéressant le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

    Le texte complète les dispositions actuelles concernant le rapport du président du conseil d'administration par une référence au code de bonne conduite élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel la société se conformerait. Il  devrait donner les détails susceptibles de permettre une consultation de ce code par les actionnaires et présenter les justifications concernant la mise à l'écart des dispositions non retenues.
    Ce texte consacrerait le principe "s'expliquer ou se conformer" inspiré de la méthode de régulation anglo-américaine connue sous l'expression "comply or explain", déjà inscrit dans les rapports Viénot de 1995 et 1999, et devenu la base de l'approche européenne du gouvernement d'entreprise fondée sur des codes.

    Source : MAGNIER Véronique, Le principe "se conformer ou s'expliquer", une consécration en trompe l'½il ?, La Semaine Juridique, Edition Entreprise et Affaires, n°23, 5 juin 2008, pp. 3-5

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    Jurisprudence : Sociétés anonymes

    Un actionnaire minoritaire mal informé, avant de voter une augmentation de capital, ne peut se voir opposer un abus de minorité.

    Les actionnaires appelés à se prononcer sur une augmentation de capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société. En l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée.

    Sources :

    • cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225, Fs p+B, Sa Hexagone hospitalisation Ile de France c/sté La Roseraie clinique hôpital : jurisdata n°2007-038097
    • cass. com., 20 mars 2007, JCPE 2008, 1721-1722,  note Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux
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    TVA sur prestations de services intracommunautaires

    La directive n° 2008/8/CE du 12 février 2008, relative au lieu de taxation des prestations de services en matière de TVA, précise qu'à compter du 1.01.2010 :
    - entre assujettis à la TVA et assimilés (asujettis "partiels" et personne morale non assujettie mais identifiée à la TVA), le lieu de taxation correspond au pays d'établissement du bénéficiaire de la prestation (preneur) ; celui-ci ayant pour obligation d'autoliquider la TVA sauf dans le cas où le prestataire est établi dans le même Etat membre que le bénéficiaire ;
    - entre assujettis et non assujettis, le lieu de taxation est celui du prestataire.

    Certaines prestations dites localisables ou sur assise matérielle :
    - sont modifiées dès le 1.01.2010 (moyens de transport avec l'instauration du critère de courte durée pour exemple) ;
    - seront modifiées à une date ultérieure (prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires... en 2011 par exemple) ;
    - ne sont pas modifiées (cas des immeubles où la règle demeure le lieu de l'immeuble que le preneur soit assujetti ou non).

    La directive a pour vocation de moderniser et de simplifier le système commun de TVA.  Elle est récupérable en format PDF avec le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:044:0011:0022:FR:PDF

    A cette directive s'ajoutent deux autres textes :
    - la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement mais dans un autre État membre ;
    - le règlement CE n°143/2008 du 12 février 2008 relatif à la coopération administrative et à l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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    Rapports du Conseil des prélèvements obligatoires

    Le Conseil des prélèvements obligatoires (ancien Conseil des impôts) a récemment publié deux rapports intitulés  :
    - "Sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés" ;
    - "Les prélèvements obligatoires des indépendants".

    Le rapport sur la comparaison des taux est organisé en trois parties :
    - la "notion" de prélèvements obligatoires ;
    - la prise en compte des dépenses publiques et surtout le raisonnement sur le taux de prélèvements obligatoires net des transferts (redistribution) ;
    - l'explication des différences de taux à partir des dépenses publiques et notamment celles relatives à la santé et à la protection sociale.
    Outre des données assez récentes, les contenus de ce rapport peuvent largement être exploités pédagogiquement et en particulier pour les cours de fiscalité et d'économie.

    Le rapport sur les prélèvements obligatoires des indépendants est structuré autour de quatre axes :
    - la notion de travailleur indépendant ou non salarié incluant les dirigeants de société ;
    - les prélèvements fiscaux et sociaux ;
    - les principales questions comme celle relative aux différences d'assiette entre les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
    - les pistes ou "propositions" comme la convergence possible entre les BIC et les BNC.
    En plus des tableaux de synthèse, le rapport contient des encadrés, des tableaux et des graphiques particulièrement intéressants (ex : encadré sur les obligations comptables dans certains autres pays européens, tableau chiffré sur la comparaison entre les entreprises assujetties au régime micro et celles ayant opté pour le régime réel...).

    Ces rapports accompagnés de leur synthèse sont disponibles en format PDF à l'adresse : http://www.ccomptes.fr/CPO/Accueil.html


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    Cessions de titres de participation

    Le bulletin officiel des impôts 4 B-1-08 n°36 du 4 avril 2008 commente un certain nombre de dispositions en matière  de cessions de titres issues des dernières lois de finances. Parmi le nombre particulièrement important de commentaires ou de dispositions, il est à noter :

    - pour les cessions de titres de participation et assimilés relevant du régime du long terme dans les sociétés soumises à l'IS, que la quote-part de frais et charges de 5 % à réintégrer pour la détermination du résultat fiscal ne fait l'objet d'aucune limitation (§ 92 du BOI précité) à la différence de celle liée à l'exonération des dividendes dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales. L'impôt éventuellement acquitté à l'étranger vient en diminution de l'assiette de calcul de la quote-part (§ 103) et cette quote-part n'est pas exigée en cas de transferts de titres de compte à compte (§ 94) ;

    - qu'un encadrement restrictif de l'usage du coût moyen pondéré lors de la cession des titres de participation des sociétés relevant de l'IS est applicable pour les exercices clos à compter de la date de parution du BO 4 B-1-08. Outre le rappel de la permanence des méthodes, les § 149 à 151 du BO précité précisent que dorénavant cette méthode :
    * ne peut pas être appliquée en cas de cession de la totalité d'une ligne de titres de participation en l'absence de cession partielle antérieure,
    * s'applique fiscalement si elle a été retenue comptablement,
    * ne peut avoir pour conséquence de faire apparaître une MVCT ou d'en augmenter le montant par rapport à la règle du PEPS.

    L'instruction comporte à la fin deux tableaux de synthèse sur :
    - les principaux produits et plus-values éligibles au régime d'imposition séparée à long terme à compter de 2006 (Annexe VI tableau 1 du BO) ;
    - l'évolution du taux d'imposition des principaux produits et plus-values éligibles au régime du long terme (Annexe VI tableau 2 du BO).

    Par contre, l'instruction n'apporte pas de commentaire spécifique sur les titres de capital-risque détenus par les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et pouvant bénéficier d'une exonération (taux de 0 % avec réintégration d'une quote-part de 5 % comme les titres de participation) depuis les exercices ouverts à compter du 1.01.2006. Une instruction spécifique paraîtra ultérieurement à ce sujet.

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    La polémique enfle autour de l'avenir de l'AMF

    Le rapport de Jean-Marie COULON sur la dépénalisation de la vie des affaires propose de réduire le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers en transférant une partie de dernier au juge pénal.

    Une proposition qui suscite une polémique inattendue par voie de presse. Jean-Michel NAULOT, membre du collège de l'AMF et, plus récemment Michel PRADA, président de l'Autorité ont pris la parole pour mettre en garde contre une telle réforme qui, selon eux, risquerait de nuire à la place de Paris.
    Parmi les sujets abordés, figure le problème du cumul des instruments répressifs. Les infractions de fausse information financière, manquement d'initié et manipulation de cours sont en effet réprimés par la réglementation de l'AMF et encourent à ce titre des sanctions administratives. Mais elles constituent également des délits passibles de la justice pénale.

    Sources :

    • DUFOUR Olivia, La polémique enfle autour de l'avenir de l'AMF, Petites affiches, n° 82,23 avril 2008, pp. 3-5
    • NAULOT Jean-Michel, Délits financiers, un regrettable pataquès, Le Monde, 7 avril 2008
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    LF 2008 et LFR 2007

    Les deux diaporamas présentent de façon succincte les principales dispositions fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2008 et dans la Loi de finances rectificative pour 2007.

    LF 2008.zip

    LFR 2007.zip

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    Loi sur la simplification du droit

    L'article 12 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au JORF n°296 du 21 décembre 2007, contient des dispositions simplifiant les obligations des entreprises dont :
    - la suppression de la déclaration n°2482 relative à la taxe d'apprentissage et à sa contribution additionnelle pour toutes les entreprises ;
    - la suppression de la déclaration n°2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés.
    Ces suppressions concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007 et ont été remplacées par des mentions dans la déclaration annuelle des salaires.

    Ce même article 12 crée dans le Code général des impôt un article 228 bis instaurant une majoration de la taxe d'apprentissage due en cas de défaut ou d'insuffisance de versement auprès des organismes collecteurs habilités. La majoration est égale à l'insuffisance constatée.
    Cette disposition s'applique également aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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    Jurisprudence : Limites à la communication syndicale via Internet

    La liberté d'expression d'un syndicat sur son site Internet n'est pas illimitée, surtout lorsqu'il y diffuse des informations confidentielles relatives à une entreprise nommément désignée.


    Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la divulgation de telles informations peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

    Sources :

    • Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-18907 FSPB
    • La Revue Fiduciaire FH 32-45, 4 avril 2008, pp. 4-5
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    Communiqué de l'Autorité des marchés financiers du 1er avril 2008 : Affaire EADS

    Le Collège de l'Autorité des marchés financiers s'est réuni le 31 mars 2008 pour examiner les conclusions de l'enquête conduite par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM) sur le marché du titre et de l'information financière délivrée par EADS à compter du 1er mai 2005.

    L'ensemble du dossier a été  transmis sans délai au Parquet de Paris.

    Les  griefs suivants ont été notifiés :

    • Manquement aux obligations de bonne information du marché pesant sur tout émetteur d'un titre coté sur un marché réglementé ;
    • Manquement à l'obligation d'abstention d'intervention sur le marché du titre pesant sur les personnes détenant une information privilégiée.

    L'AMF souligne "qu'il va de soi que les personnes concernées bénéficient pleinement de la présomption d'innocence".

    Source :
    AMF, Communiqué de presse, Paris,  1er avril 2008

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    Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude : harcèlement moral et/ou comportement fautif ?

    Il ne peut être reproché à la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur, commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Source :
    Cass. soc., 13 décembre 2007, n° 06-45.818, FS P +B, SAS groupe Pierre le Goff Normandie c/Mme F. : JurisData n° 2007-041918, JCP, 2008, 1336, note E. PETKOVA

     

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    Rapport sur la dépénalisation du droit des affaires

    La Commission COULON a rendu public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.

    Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en place de mécanismes civils de substitution à certaines incriminations (injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles), la suppression du cumul sanction pénale / sanction administrative en réformant l'articulation des procédures de l'Autorité des marchés financiers et des procédures pénales ou encore la réforme du régime de la prescription dans son ensemble.
    En outre la commission a proposé d'introduire en droit français des actions de groupe mais aussi des moyens visant à ce que les constitutions de partie civile abusive se raréfient.

    Source :

    Rédaction JCP, Table ronde avec TEITGEN Francis et THOUZELIER Bruno,  Non pas dépénaliser mais mieux pénaliser, Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis, n°1, Janvier-Février 2008, pp. 9-17

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    La protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : Loi du 30 janvier 2008 transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002

    La loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 transpose la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002 qui concerne la protection des salariés s'agissant des procédures collectives transfrontalière.

    Cette loi prévoit que les salariés d'une entreprise située dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen voient leurs salaires garantis par l'AGS.
    Elle modifie le régime des créances concernées.
    L'AGS est soumise à des obligations en matière d'échanges d'information.

    Sources :

    • MELIN François, La protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : Loi du 30 janvier 2008 transposant la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, La Semaine Juridique, Edition Entreprise et Affaires, n° 7-8, 14 février 2008, pp. 7-9
    • LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en ½uvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018038445&dateTexte=
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    Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : mesures applicables dans l'entreprise

    La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit pour le salarié le bénéfice d'une rémunération complémentaire en contrepartie de la renonciation des jours de RTT ou de repos au titre des périodes antérieures au 31 décembre 2009 ou à des jours affectés au compte épargne-temps.

    Cette loi institue par ailleurs une possibilité de déblocage anticipé de la participation au titre des droits affectés avant le 31 décembre 2007.
    Il est prévu également la faculté de conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale à titre expérimental et pour une durée de 2 ans et la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Sources :

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    Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes

    Le 30 novembre 2007, à l'occasion des assises de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, la ministre de la justice a affirmé que le Gouvernement était opposé à toute modification du périmètre d'action des commissaires aux comptes en matière de contrôle des PME.

    Elle a estimé que l'allègement des obligations comptables des ces entreprises dans le cadre "des mesures de simplification des charges administratives des entreprises" voulues par la Commission européenne était une "fausse bonne idée".
    Elle a donné son accord pour que soit modifié le Code de déontologie des commissaires aux comptes en ce qui concerne notamment les règles applicables aux réseaux d'audits, aux associations techniques.
    La ministre de la Justice a également invité la compagnie nationale à lui transmettre des propositions tendant à permettre aux commissaires aux comptes (malgré l'interdiction de principe) de remplir certaines missions de conseils directement liées à leur mission, ce qui passe par l'homologation de normes professionnelles.

    Sources :

    • Min. Justice, 30 nov. 2007, discours
    • Rédaction Alertes, En bref, Droit des sociétés, LexisNexis JurisClasseur, n°1, janvier 2008, p. 5

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    La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

    La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel (JO 4 janvier 2008, p. 258), poursuit la réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland, déjà engagée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'accélérer le processus de baisse des prix dans la grande distribution.

    Elle modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte, prévoit un nouveau mode de formalisation du résultat de la négociation commerciale, élargit à l'ensemble des produits agricoles et agro-alimentaires le champ d'application des accords interprofessionnels étendus sur le fondement du Code rural.

    Sources :

    • VILMART Christine, La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Analyse de ses conséquences dans les relations producteurs distributeurs, La semaine Juridique, édition Entreprise et Affaires, 10 janvier 2008,  n°2, pp. 24-31
    • LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
      http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0768213L
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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

    La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2007.

    La LFSS pour 2008 a été largement amendée par le Conseil constitutionnel.
    La LFSS pour 2008 institue une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Elle modifie le dispositif applicable aux préretraites et aux mises à la retraite. Elle organise une procédure de répression des abus de droit en matière sociale.
    La LFSS pour 2008 institue de nouvelles mesures de contrôle, visant à lutter contre le travail dissimulé. Elle instaure un redressement forfaitaire de cotisations sociales en cas de rémunération non déclarée. Elle étend le droit de communication des organes sociaux.

    Sources :

    • Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 6 décembre 2007, n° 49, pp 3-6
    • Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 13 décembre 2007, n° 49, pp 6-9
    • Rédaction JCP, La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, La semaine Juridique, Edition Entreprise et affaires, 20 décembre 2007, n° 49, pp 3-7
    • LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) 
      http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0766311L


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    Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

    Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (Doc. Ass. Nat. n° 411) a pour objet la transposition de la directive n° 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (sur les fusions transfrontalières), d'une part, et de la directive n° 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant la quatrième et la septième directives comptables, d'autre part.

    Ce projet de loi prévoit également les mesures d'adaptation permettant l'application du règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

    Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du Code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne afin notamment de tirer les conséquences de l'ordonnance du 25 mars 2004 qui a ouvert la possibilité aux SARL d'émettre des obligations nominatives et de préciser la mission du commissaire à la transformation lors de la constitution d'une société européenne (SE) par transformation d'une société anonyme.

    Sources :

    • NOTTE Gérard,  Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, La Semaine Juridique -Edition Entreprise et Affaires, 22 novembre 2007, n° 47, pp. 3-5
    • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, n° 411
      http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0411.asp
       
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    Epargne salariale : Décret du 24 octobre 2007

    Le décret 2007-1524 du 24 octobre 2007 vise à ajuster la réglementation suite à certaines des réformes introduites par la loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 et la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005.

    Le décret dispose que les accords d'intéressement, de participation, de plans d'épargne salarié, ainsi que les règlements, avenants et annexes doivent être déposés en deux exemplaires auprès de la DDTEP. Une mesure transitoire est prévue.
    Le décret intègre plusieurs autres précisions concernant le livret d'épargne salariale ( à remettre dès l'embauche de puis le 1er janvier 2007), les plans d'épargne salariale, la participation ainsi que l'intéressement.

    Sources :

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    Imposition minimale

              Le rapport présentant les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi TEPA (Travail-Emploi-Pouvoir d'achat) a été remis au Parlement en octobre 2007.

              Le rapport, après une présentation de l'impôt sur le revenu actuel suite aux réformes successives, des tentatives de suppression ou de plafonnement des avantages fiscaux ainsi que des systèmes d'imposition minimale existant aux Etats-Unis et au Canada, pose la question du choix de l'objectif de l'imposition minimale :
    - globale visant tous les foyers fiscaux y compris les personnes physiques non imposables ;
    - ciblée ou de remplacement frappant les ménages à hauts revenus réduisant leur imposition grâce aux avantages fiscaux.

              Après avoir rappelé les différentes contraintes techniques et juridiques associées à la mise en place d'une imposition minimale, le rapport analyse quatre solutions avec leur pertinence et leurs impacts (imposition minimale forfaitaire sur les recettes brutes, plancher d'imposition, imposition minimale proportionnelle au revenu ou à une cotisation d'impôt de référence) pour conclure en définitive sur une proposition de réexamen des avantages fiscaux en vigueur plutôt que sur la mise en place d'une imposition minimale.

              La description de l'impôt sur le revenu actuel figurant dans ce rapport conserve tout son intérêt malgré l'abandon par le gouvernement de l'idée d'instaurer une imposition minimale sur le revenu.

              Ce rapport est téléchargeable à l'adresse suivante : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000666/0000.pdf

                                                                                                                                 Charles-Edouard GODARD,
                                                                                                                                 actualités comptables et fiscales.

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    Fusion DGI - DGCP

                   Depuis le 4 octobre 2007, la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est lancée. Elle devrait se concrétiser en 2008, après une phase de test, par :
    - une direction générale nationale unique ;
    - des directions départementales uniques ;
    - des guichets fiscaux uniques sur l'ensemble du territoire y compris en milieu rural.

                   Plusieurs dossiers relatifs à cette réforme visant à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et à augmenter l'efficacité de l'Etat, sont téléchargeables (http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/fusion_dgi_cp071004/som_fusion.php), dont notamment :
    - le premier avec les missions de la DGI et de la DGCP ainsi que leur complémentarité ;
    - le troisième qui présente le guichet fiscal unique des particuliers.

                                                                                                                                       Charles-Edouard GODARD,
                                                                                                                                        actualités comptables et fiscales.

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    Réforme du droit de la concurrence : Rapport ATTALI

    Le Rapport ATTALI propose la levée de l'interdiction de la revente à perte et des discriminations. Il propose également de mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution.

    1. Levée de l'interdiction de la revente à perte
      L'abrogation de l'interdiction de la revente à perte aurait plusieurs conséquences. D'abord, la plupart des distributeurs bénéficieraient d'une liberté accrue pour fixer leurs prix de revente. Selon le rapport, la levée de l'interdiction aurait également pour conséquence l'étalement des soldes dans le temps. La réglementation pourrait également avoir pour conséquence une clarification de certaines pratiques tarifaires avec la disparition des pratiques de prix minimum imposés qui s'appuyaient sur l'interdiction de la revente à perte.
    2. Contrôle des positions dominantes
      Le rapport ATTALI Propose d'abroger les lois ROYER-RAFFARIN relatives à l'urbanisme commercial. Une telle mesure pourrait avoir pour effet de créer des positions dominantes locales. Afin de favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs, il est proposé de mettre en place un contrôle ex ante et ex post.

    Source : ARHEL Pierre, Réforme du droit de la concurrence : Rapport ATTALI, La Semaine Juridique, édition entreprise et affaires, 8 novembre 2007, n° 45, pp. 3-4

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    Actionnariat des salariés

    Un plan d'options de souscription d'actions peut-il être rédigé en anglais ?

    Une cour d'appel qui a constaté que le plan d'options de souscription d'actions rédigé en anglais avait  été communiqué au salarié qui l'avait signé et qu'il n'était pas contesté que ce dernier maîtrisait parfaitement la langue anglaise tant à l'écrit qu'à l'oral, a pu décider que les clauses de ce plan lui étaient opposables.

    Sources :

    • Cass.soc., 16 mai 2007, n° 05-45.281, F-D, Soustiel c/ SAS Intuitive Surgical : Juris-Data n° 2007-039138
    • VATINET Raymonde, Actionnariat des salariés, Un plan d'options de souscription d'actions peut-il être rédigé en anglais ? La Semaine juridique, édition entreprises et affaires, 18 octobre 2007, n° 42, pp. 44-45 
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    Assouplissements récents de l'article 404 de la loi SARBANES-OXLEY

    La loi SARBANES-OXLEY du 30 juillet 2002, complétée par la réglementation de la Securities and Exchange Commission (SEC), a imposé aux entreprises cotées aux Etats-Unis de nouvelles exigences favorisant la transparence et l'exactitude de l'information financière contenue dans leurs états financiers.

    La SEC et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont procédé le 23 mai 2007 à des assouplissements dans la mise en oeuvre de l'article  404 de la loi SARBANES-OXLEY concernant les procédures de contrôle interne des pratiques comptables en tant qu'outil d'évaluation des risques.
    La mise en place d'un nouveau standard d'audit repose sur la volonté de clarté et de recentrage du rôle des auditeurs sur les matières les plus importantes.

    Source :TCHOTOURIAN Ivan, Assouplissements récents de l'article 404 de la loi SARBANES-OXLEY : Vers une meilleure gouvernance des sociétés cotées, Petites affiches, n° 177, 4 septembre 2007, pp. 3-9

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    Dispositions fiscales de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

    La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat institue un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

    En matière d'ISF, il est prévu une extension de l'exonération des titres reçus lors de la souscription au capital de PME, l'institution d'une réduction d'ISF pour souscription au capital de PME et pour dons au profit de certains organismes d'intérêt général.
    La loi réduit le délai de reprise de l'Administration en matière d'enregistrement et d'ISF.

    Sources :

    • Rédaction D.O, Dispositions fiscales de la loi n° 2007-1123 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 9
    • LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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    Aménagement du régime des "parachutes dorés"

    L'article 17 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure une plus grande transparence et un encadrement plus strict du régime des "parachutes dorés".

    Il s'agit notamment de mettre un terme à la pratique  des "parachutes automatiques".
    La loi prévoit de soumettre dans leur principe les rémunérations différées des mandataires sociaux à des conditions de performance et impose à l'assemblée générale des actionnaires de se prononcer par une résolution spécifique  pour chaque bénéficiaire sur ces rémunérations.
    La publication des interventions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de rémunérations différées est par ailleurs rendue obligatoire, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

    Sources :

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    Le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires

    L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires.

    La loi prévoit la disparition anticipée du régime dérogatoire des heures supplémentaires pour les petites entreprises.
    Elle instaure une exonération de cotisations sociales salariales ainsi qu'une réduction des cotisations patronales.

    Sources :

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    De nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports.

    La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit un régime de négociation collective en vue d'organiser une procédure de prévention des conflits.

    Elle réglemente les conditions de dépôt de préavis préalables à la cessation concertée du travail.
    Elle organise la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic.

    Sources :

    • TAQUET François, De nouvelles règles en matière de service minimum dans les transports, La semaine juridique, édition Entreprise et Affaires, 30 août 2007, n° 35, p. 3
    • LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
    • http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSX0757838L

     

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    Amendement des députés au projet de paquet fiscal

    Le dispositif du projet de loi qui prévoit une exonération fiscale et un allégement des cotisations sociales salariales et patronales pour la rémunération des heures supplémentaires a été adopté avec des modifications d'ordre majoritairement rédactionnel précisant ou clarifiant ce texte.

    • Les indemnités de départ et de licenciement dont le montant dépasse 1  million d'euros ne seraient pas déductibles des résultats de l'entreprise.
    • Les contribuables contraints de changer d'habitation principale à la suite d'une mutation professionnelle pourraient continuer à bénéficier du crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt.
    • L'abattement de droits de donation et de succession en faveur des personnes handicapées serait porté à 150 000 ¤, les frères et soeurs seraient exonérés de droits de succession sous certaines conditions et les dons en somme d'argent seraient exonérés à hauteur de 30 000 ¤.
    • Pour le calcul de l'ISF, l'abattement appliqué sur la valeur de la résidence principale serait porté de 20 % à 30 %.

    Source :

    • La Revue Fiduciaire FH 3208, 20 juillet 2007, p. 4
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    MICRO BIC : "le bouclier fiscal" en vigueur au 1 er janvier 2008.

    Les travailleurs non salariés non agricoles, imposés suivant le régime micro BIC ou micro BNC, bénéficieront, à compter du 1 er janvier 2008, d'une nouvelle exonération de cotisations sociales obligatoires ainsi que de modalités de paiement et de déclaration simplifiées en début d'activité.

    Le montant des cotisations à payer ne pourra être supérieur à un pourcentage du chiffre d'affaire fixé à 14 % pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement et à 24,6 % pour les autres activités.

    Sources :

    • Décret 2007-966 du 15 mai 2007, JO du 16, p. 9365
    • La Revue Fiduciaire FH 3207, 13 juillet 2007, p. 9

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    Projet de mesures fiscales et patrimoniales

    Le Projet de loi  du 20 juin 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aborde les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale, le bouclier fiscal à 50 % et l'allégement des droits de succession.

    1.  Les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus qui travaillent  pendant leurs études seraient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de trois SMIC mensuels. Cette exonération serait optionnelle afin de préserver les droits des bénéficiaires à la prime à l'emploi ;
    2. Le taux du bouclier fiscal serait ramené à 50 % et les contributions et prélèvements sociaux seraient pris en compte ;
    3. L'abattement de 50.000 ¤ sur la part de chacun des ascendants et des descendants  serait porté à 150.000 ¤ ;
    4. Le versement d'indemnités de départ aux dirigeants de sociétés cotées serait soumis à des conditions de performance examinées lors du départ.

    Sources :

    • Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
    • La Revue Fiduciaire FH 3205, 29 juin 2007, p. 10
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    Egalité hommes /femmes : rattrapage salarial et négociations annuelles

    Une circulaire prescrit les modalités de mise en oeuvre de la loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (loi n° 2006-340 du 23 mars 2006).

    Cette circulaire s'articule autour de quatre axes distincts  :

    1. L'obligation de négocier sur la suppression des écarts  de rémunération ;
    2. Certaines aides de l'Etat ;
    3. L'amélioration des droits liés à la parentalité ;
    4. La prise en compte de la problématique de l'égalité professionnelle dans certaines  institutions.

    Sources :

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    Procédures collectives : bilan de l'application de la loi de sauvegarde

    Monsieur Xavier de ROUX, député, a présenté un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

    Il apporte des précisions en matière de conciliation et de mandat ah hoc ; pour le seul ressort du tribunal de commerce de Paris, le nombre de désignations de conciliateurs est passé de 16, en 2005, à 81, en 2006. La désignation du nombre de mandadaires ad hoc a été stabilisée (79 en 2006 contre 83 en 2005).
    S'agissant des pouvoirs de détection et de concertation du président du tribunal de commerce (art. L. 611-2 du Code de commerce), le rapporteur estime que "le formalisme, voire la solennité" qui existe en la matière est incompatible avec l'urgence qui préside bien souvent à l'avenir des sociétés qui rencontrent leurs premières difficultés.
    Le rapporteur ajoute que "le résultat des dispositions du décret n'a d'ailleurs pas tardé à se faire sentir puisque, de 2005 à 2006, les entretiens de prévention et de détection des difficultés des entreprises accordés par les présidents de tribunaux de commerce ont sensiblement diminué (de l'ordre de 10 % pour le tribunal de commerce de Paris, par exemple). En fait, pour être réellement utiles, ces entretiens devraient avoir lieu sans délai, sur convocation par une seule lettre simple".

    Sources :

    • Rapport d'information Assemblée Nationale, n° 3651
    • Actualités, La semaine Juridique, édition Entreprise et Affaires, 3 mai 2007, n° 18, p. 8

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    TVA au taux réduit pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation

    Le taux réduit de TVA est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou secondaire, achevés depuis plus de deux ans.

    • Est exclue du taux réduit la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements ;
    • Les travaux de construction, les travaux de nettoyage et les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts sont exclus du taux réduit ;
    • Seuls les travaux et équipements éligibles au taux réduit facturés par une entreprise sont concernés ;
    • Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou à l'augmentation des surfaces, assimilables à des travaux de construction ;
    • Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre une attestation à l'entreprise prestataire.

    Sources :

    • BO DGI C-7-06 et 8 A-1-06 du 8 décembre 2006
    • La Revue Fiduciaire FH 3199, 18 mai 2007, p. 7
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    Frais réels : appréciation mesurée de la règle des 40 kilomètres

    L'administration fiscale recommande de nouveau à ses agents d'apprécier avec pragmatisme les circonstances particulières susceptibles d'être invoquées par les contribuables qui déduisent les frais réels de transport entre leur domicile et leur lieu de travail lorsque cette distance excède 40 kilomètres.

    1. Le délai raisonnable qui permet aux personnes ayant été licenciées de se reloger à proximité de leur nouvel emploi peut être estimé à 3 ans ;
    2. Il peut être fait état de la nature précaire ou mobile de l'emploi occupé ou de la difficulté, pour les salariés qui résident en zone rurale, de trouver un emploi à proximité de leur domicile ;
    3. L'état de dépendance avéré d'un parent obligeant un salarié à résider à proximité de celui-ci permet de justifier une distance entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 40 kilomètres ;
    4. Le fait que la distance parcourue dépasse de quelques kilomètres la limite de 40 ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la déduction des frais pour la part excédant 40 kilomètres.

    Sources : 

    • BO DGI 5 F-15-07 du 3 mai 2007
    • La Revue Fiduciaire, FH 3198, 12 mai 2007, pp. 14-15
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    Rapport annuel de la Cour de cassation 2006

    La Cour de cassation a présenté le 6 avril 2006 son rapport annuel pour 2006.
    Guy CANIVET a quitté la première présidence de la Cour et siège désormais au Conseil constitutionnel.
    Vincent LAMADA a été nommé le 13 avril 2007 premier président de la Cour de cassation par le Conseil supérieur de la magistrature.


    La Cour s'est félicitée d'avoir atteint ses objectifs d'apurement du contentieux civil définis en 2001, grâce à un effort soutenu pour traiter chaque année plus de dossiers qu'elle n'en reçoit. Ainsi, entre 2000 et 2004, le nombre des affaires civiles traitées annuellement est passé de 21.294 à 23.539 soit une augmentation de 10 %, puis il s'est stabilisé à 22.461, ce qui représente 15 % de plus que le nombre d'affaires enregistrées.
    L'activité de la chambre commerciale pour 2006 restera marquée par l'application de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Celle-ci a été en effet l'occasion pour la Cour d'élaborer une nouvelle démarche d'interprétation.
    Il convient également de signaler l'arrêt du 27 juin 2006 qui précise ce qu'il faut entendre par "centre d'intérêts principaux" s'agissant du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité.

    Sources :

    DUFOUR Olivia, Rapport annuel de la Cour de cassation, la haute juridiction est fière de son bilan, Petites affiches, 20 avril 2007, n° 80, pp. 4-6
    http://www.courdecassation.fr/rapport_2006_10263.html

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    Rapport annuel du Conseil d'Etat 2006

    Le rapport annuel du Conseil d'Etat a été publié le 22 mars 2007.
    Le nouveau vice-président, Monsieur Jean-Marc SAUVE a pris ses fonctions le 3 octobre 2006.

    Le rapport annuel fait  d'une part le point sur la situation de la justice administrative qualifiée de saine et  de satisfaisante, et d'autre part aborde le thème de "l'administration française et l'Union européenne, quelles influences, quelles stratégies ?".

    Le stock des affaires en cours a pu être ramené à 8.569, ce qui permet à la Haute juridiction de se prononcer sur les dossiers dans un délai désormais moyen de 9,5 mois. Au total, 11.198 décisions ont été prononcées dont 15 en Assemblée du contentieux, 41 en section, 1.595 en sous-sections réunies et 3.783 en sections seules. Le reste est constitué de décisions du président statuant seul et d'ordonnances.
    S'agissant des cours administratives d'appel, la durée moyenne de traitement des affaires est de un an et dix-huit jours.
    Les tribunaux administratifs ont traité en 2006 quelque 164.000 affaires, ce qui équivaut à un délai moyen de traitement de l'ordre de 15,5 mois.

    Sources :

    DUFOUR Olivia, Rapport annuel du Conseil d'Etat, Un brillant bilan d'activité, Petites affiches, 3 avril 2007, n° 67, pp. 3-4

    http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml

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    Jurisprudence : Marques

    Contrefaçon de marque résultant du choix des mots clés commandant l'affichage de liens promotionnels sur internet.

    La possibilité donnée à des annonceurs d'enchérir sur des mots-clés constituant des marques d'une société et le fait de commercialiser ces mots-clés, sans autorisation de celle-ci, en se rémunérant, d'une part, par le versement d'une somme forfaitaire de 50 euros à titre d'avance lors de la réservation du mot, d'autre part, à chaque clic d'un internaute sur un lien sponsorisé, ne peut s'analyser comme un acte de contrefaçon que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce.

    Sources :

    CA Versailles, 12e ch., sect 1, 2 nov 2006, SARL Ouverture et a.c/ SA Accor
    SINGH Asim, Marques, La semaine Juridique - Edition Entreprise et Affaires, LexisNexis,5 avril 2007,n° 14-15, pp. 9-11

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    Publication de la partie législative du nouveau code du travail

    La partie législative du nouveau Code du travail entrera en vigueur en même temps que celle de la partie réglementaire du Code du travail, programmée pour décembre 2007, et au plus tard le 1er mars 2008.

    Dans l'intervalle, seule la version "classique" du Code du travail est applicable.

    La recodification est réalisée à droit constant.

    Le nouveau Code du travail est divisé en huit parties :

    1. Les relations individuelles de travail
    2. Les relations collectives de travail
    3. Durée du travail - Salaire - Intéressement, participation et épargne salariale
    4. Santé et sécurité au travail
    5. L'emploi
    6. La formation professionnelle tout au long de la vie
    7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
    8. Contrôle de l'application de la législation du travail

    Sources  :

    • La Revue Fiduciaire, FH 3190, 16 mars 2007, p. 3
    • Ordonnance n°  2007-329 du 12 mars 2007  relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

       
      http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0700017R
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    Partie réglementaire du Code de commerce

    La partie législative du Code de commerce issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ratifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, est, près de sept ans plus tard, complétée par sa partie réglementaire.

    Le décret de codification de la partie réglementaire ( D. n° 2007-431, 25 mars 2007 : JO 27 mars 2007, p. 5648) intervient à l'occasion du bicentenaire du Code de commerce de 1807.
    L'entrée en vigueur est immédiate, sous réserve de quelques dispositions en matière de droit des sociétés, de ventes aux enchères publiques et de commissariat aux comptes (D. n° 2007-431, art. 5).
    Une table de concordance des textes codifiés aux articles anciens, d'une part, des textes anciens aux articles codifiés, d'autre part, précisant les articles abrogés ou non repris, complète le décret de codification.

    Sources :

    • NOTTE Gérard, Partie réglementaire du Code de commerce, La semaine Juridique - Edition Entreprise et Affaires, LexisNexis, 5 avril 2007, n° 14-15, p. 3
    • Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600197D
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    Participation, intéressement, PEE et actionnariat

    La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 cherche à développer l'épargne salariale dans les PME et contient des dispositions nouvelles en matière d'actionnariat salarié.


    La loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006 ne bouleverse pas les mécanismes antérieurs. Elle comporte deux titres significatifs de la volonté législative. Le titre I est relatif au développement de la participation des salariés, le titre II concerne le développement de l'actionnariat salarié.


    Les principales mesures de cette loi portent sur six grands thèmes :

    1. Le dividende du travail ;
    2. Un droit à participation élargi ;
    3. L'aménagement des dispositions d'intéressement ;
    4. L'essor des plans d'épargne ;
    5. L'amélioration de l'information des salariés ;
    6. Des mesures en faveur de l'actionnariat des salariés.

    Sources :

    • JOURDAN Dominique, MORAND Michel, Participation, intéressement, PEE et actionnariat : 2007, l'année du développement dans l'entreprise, La semaine Juridique - Edition Entreprise et Affaires, JCP LexisNexis, 22 mars 2007, n° 12, pp. 41-46
    • LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 

     

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    Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Principales dispositions)

    Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifie le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il concrétise la possibilité pour les SARL d'émettre des obligations. S'agissant des SA, il traite des modalités de convocation ou de participation aux assemblées générales d'actionnaires. Il fixe le contenu du contrat de bail d'actions ou de parts sociales.

    Concrètement, le décret intègre les dispositions suivantes :

    1. Dispositions relatives aux SARL
      1. Dispositions relatives à l'émission d'obligations
      2. Dispositions relatives aux SARL à associé unique et à celles ayant un gérant unique
    2. Dispositions relatives aux sociétés anonymes
      1. Les organes de direction
        1. La participation à distance aux conseils d'administration et de surveillance
        2. Les conventions réglementées
        3.  L'action sociale
      2. L'assemblée générale
        1. La convocation des actionnaires
        2. L'inscription de projets de résolution et les questions écrites
        3. L'accès à l'assemblée générale
        4. Le vote à distance : la signature électronique
        5. La souscription ou l'achat d'actions
    3. Dispositions relatives aux valeurs mobilières
      1. Dispositions générales et dispositions relatives aux actions
      2. Dispositions relatives aux obligations
    4. Dispositions relatives à la sanction pénale de non-publication des comptes sociaux
    5. Dispositions relatives à la location d'actions

    Source :
    HUBERT Xavier, BOUMZA Besma, Réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Droit des sociétés, Revue mensuelle LexisNexis Jurisclasseur, mars 2007, pp. 7-13
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    La loi de modernisation de la fonction publique

    La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique consacre le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Est réformée la mise à disposition des fonctionnaires et sont assouplies les règles de déontologie.


    La loi comprend cinq chapitres en attente de décrets d'application.

    1.  La formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie
      1. Droit individuel de formation
      2. Formation non réservée aux agents publics
      3. Acquis de l'expérience et bilan de compétences
      4. Obligation pour l'Administration de concevoir une véritable politique de formation professionnelle
    2. Adaptation des règles de mise à disposition
      1. Uniformité des règles relatives à la mise à disposition
      2. Mise à disposition et secteur privé
    3. Règles de déontologie
      1. Modification du délit de prise illégale d'intérêts
      2. Commission de déontologie
    4. Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise
      1. Principe d'interdiction
      2. Dérogation
    5. Dispositions diverses

    Source :

    JEAN-PIERRE Didier, La loi de modernisation de la fonction publique, à propos de la loi du 2 février 2007, La semaine juridique - Edition entreprise et affaires, 8 mars 2007, n° 10, pp. 3-5

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    Absence de quorum : incidences sur la négociation dans l'entreprise

    La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2006, précise pour la première fois les conséquences du défaut de quorum lors du premier tour des élections professionnelles.

    Il faut alors considérer que, faute de résultat électoral, il n'existe pas de majorité syndicale dans l'entreprise concernée. Les accords collectifs conclus par la suite ne seront donc valides que s'ils sont ratifiés par les salariés. Jusqu'aux prochaines élections...

    Sources :

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    Autorité Administrative Indépendante

    Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement.

    Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois.

    Exemples d'autorités administratives indépendantes :

    • Agence française de lutte contre le dopage (ALFD)
    • Autorité des marchés financiers (AMF)
    • Commission bancaire
    • Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

    Sources :

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante.html

    http://www.legifrance.gouv.fr/html/sites/sites_autorites.htm

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    Loi sur la participation et l'actionnariat salarié

    La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a aménagé, en particulier, les dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat  et comporte également de multiples dispositions intéressant l'entreprise, telles que la création du chèque-transport.

    • Sauf précision contraire, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
    • Les entreprises peuvent distribuer, au titre d'un exercice clos et sans s'engager sur le long terme, un supplément d'intéressement ou de participation.
    • L'intéressement est modifié sur plusieurs points : formalités de dépôt des accords, création d'un intéressement de projet, déductibilité, à partir de 2007, de l'intéressement versé à l'exploitant individuel.
    • Les conséquences du franchissement du seuil de 50 salariés sont assouplies pour les entreprises qui appliquent un accord d'intéressement.
    • La date limite de dépôt des accords d'intéressement qui conditionne les exonérations fiscales et sociales est aménagée.
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation dans le cadre d'accords conclus avant 2010, le taux de la provision pour investissement est porté à 50 %.
    • Le mécanisme d'attribution gratuite d'actions aux salariés ou dirigeants est aménagé, notamment, pour ce qui concerne les périodes d'acquisition et de conservation des titres. Les décotes supportées par la société lors de la souscription des titres par les salariés deviennent fiscalement déductibles.
    • La loi institue, à partir de 2007, deux nouveaux crédits d'impôt en faveur des entreprises.

    Sources.

    • Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, JO du 31 décembre 2006, p. 20210.
    • Revue fiduciaire,  FH 3183, 26 janvier 2007, p. 8

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    Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

    Les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifient le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (JO 12 déc. 2006, p. 18762).

    Le décret  entre pour l'essentiel en vigueur le 13 décembre 2006 ; toutefois, le volet consacré aux assemblées d'actionnaires est applicable à compter du 1er janvier 2007 (D. n° 2006-1566, art. 95).

    Le décret concerne essentiellement les SARL : possibilité d'émettre des obligations et obligations de l'associé unique. S'agissant des SA, il modernise le régime de tenue des assemblées. Il fixe le contenu du contrat de bail d'actions ou de parts sociales.

    Source :  NOTTE Gérard, Rédaction JCP, Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n° 51-52, 21 décembre 2006, pp. 2183-2186

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    Nouvelles obligations d'information périodique imposées par la directive transparence : l'AMF précise le calendrier d'application

    En application de la directive transparence du 21 avril 2004, transposée dans le Code monétaire et financier par la loi BRETON, les sociétés cotées sur un marché réglementé ont de nouvelles obligations d'information périodique.

    Ces nouvelles obligations s'ajoutent aux obligations déjà prévues par le Code de commerce et le décret de 1967 de publication au BALO des chiffres d'affaires trimestriels, des comptes annuels provisoires et définitifs ainsi que des informations sur le premier semestre.

    Pour les sociétés cotées sur Eurolist Paris seulement, ces obligations nouvelles consistent à publier :

    • dans les 4 mois de la clôture de l'exercice, un rapport financier annuel comprenant notamment les comptes annuels ;
    • dans les 2 mois suivant la clôture du premier semestre, un rapport financier semestriel comprenant notamment des comptes condensés et un rapport semestriel d'activité.

    A cela s'ajoute, pour les sociétés dont seulement les actions sont cotées, l'obligation de fournir une information trimestrielle comprenant notamment, outre le chiffre d'affaires de la période, une description générale de la situation financière et des résultats de la société, et ce dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres.

    Le législateur a fixé les grands principes de ces nouvelles obligations et a laissé à l'AMF le soin de déterminer un calendrier progressif dès le 20 janvier 2007.

    Sources :

    • SUPIOT Marie, Nouvelles obligations d'information périodique imposées par la directive transparence : l'AMF précise le calendrier d'application, Option Finance, n°907, 20 novembre 2006, p. 31
    • 30/11/2006 : Questions-Réponses sur les nouvelles obligations d'information financière des sociétés cotées sur l'Eurolist Parishttp://www.amf-france.org/affiche.asp?Id=7492

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    Jurisprudence en droit des affaires : Brevets d'invention

    Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 avril 2006

    En l'absence de conventions particulières, le stagiaire inventeur est le propriétaire du brevet d'invention.

    Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur, et les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi.

    S'agissant d'une technique d'examen ophtalmologique inventée par un stagiaire dans un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique, pour accueillir l'action du CNRS en revendication de la propriété du brevet, l'arrêt attaqué retient que l'inventeur a concouru à la réalisation de l'invention alors qu'il était stagiaire en formation au sein d'un laboratoire du CNRS, établissement public national à caractère scientifique et technologique chargé d'assurer une mission de service public, qu'il est usager de ce service public, et comme tel soumis au règlement intérieur édicté par le chef de service, autorité compétente pour définir les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service, que ce règlement se distingue du règlement intérieur visé aux articles L. 122-33 et suivants du Code du travail, qui n'a vocation à régir que les relations de droit du travail, et non les rapports entre un service public administratif et ses usagers, que ce règlement, qui par conséquent applicable à l'intéressé, qui l'a signé, prévoit que "dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d'être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS".

    En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'inventeur n'était ni salarié du CNRS, ni agent public, ce dont il résultait que la propriété de son invention ne relevait d'aucune des exceptions, limitativement prévues par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

      Sources : 

    • Cass. com., 25 avril 2006, n°04-19.482
    •  REINHARD Yves, Brevets d'invention, Droit des affaires des biens, La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°45, 9 novembre 2006, p. 2586

     

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    La loi relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

    Cette loi transpose la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur  et des droits voisins dans la société de l'information.

    Les principales mesures concernent les exceptions au droit d'auteur et les mesures techniques de protection de l'information. D'autres dispositions attraient au téléchargement, au dépôt légal, aux droits des agents publics et au droit de suite.

    Sources :

    Rédaction JCP, La loi relative au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information,  Cahiers de droit de l'entreprise, Juris classeur, n°5, septembre-octobre 2006, p. 4

    L. n° 2006-961, 1er août 2006 : JO 3 août 2006, p. 11529

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    Le nouveau statut du conjoint collaborateur

    Un décret du 1er août pris en application de la loi en faveur des PME a mis en oeuvre l'obligation pour le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise d'opter pour l'un des trois régimes suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur.

    Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à ceux qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le décret précise les conditions et modalités d'option pour ce statut. A noter que le chef d'entreprise aura l'obligation de mentionner la qualité choisie auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. 

    Sources :

     Rédaction JCP, Le nouveau statut du conjoint collaborateur,  Cahiers de droit de l'entreprise, Juris classeur, n°5, septembre-octobre 2006, p. 4

    D. n° 2006-966, 1er août 2006 : JO 3 août 2006, p. 11580 et rectif. JO 26 août 2006, p. 12683

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    La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les nouveaux acteurs de contrôle

    La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) est à l'origine d'une profonde mutation de la notion de contrôle se traduisant par le repositionnement des contrôles de régularité, la création des certifications, le développement du contrôle de gestion et la mise en ½uvre effective d'une évaluation des politiques publiques.

    Concernant les contrôles de régularité, le nouveau système a permis un allégement des vérifications a priori mais laisse le champ ouvert pour les contrôles a posteriori. La LOLF a créé des certifications qui touchent aussi bien les chiffres comptables que les chiffres de résultats, lesquels doivent être exacts mais aussi répondre à des critères de qualité. Elle a développé le contrôle de gestion en le systématisant et en établissant un référentiel clair. Elle donne également les bases pour une évaluation des politiques publiques ; celles-ci, en effet, sont désormais identifiées et figurent dans le budget avec la liste des missions et des programmes et leur coût est chiffré. Des objectifs et des indicateurs vont pouvoir être utilisés pour développer de véritables évaluations.

    Avec les nouveaux contrôles sont apparus aussi de nouveaux acteurs du contrôle. Au niveau des vérifications, la LOLF a instauré le contrôle comptable budgétaire et ministériel (CCBM), introduisant une dimension nouvelle : la soutenabilité budgétaire. Dans le domaine des certifications, seule la certification des résultats crée de nouveaux acteurs : les responsables de programme, de BOP (Budget opérationnel de programme) et d'unités opérationnelles ainsi que le Comité interministériel d'audit de programme. Concernant le contrôle de gestion, les nouveaux acteurs principaux sont au premier chef les responsables de programme.

    Trouver un équilibre entre responsabilité et contrôle, distinguer les types de contrôle selon leurs finalités, tels sont, parmi d'autres, les défis que doivent relever ensemble « contrôleurs » et « contrôlés ».

    Source : La rédaction des Notes Bleues de Bercy, n° 314, 27 septembre 2006

    Le document source : La Lolf et les nouveaux acteurs des contrôles - André Barilari , Chef de la mission de contrôle économique et financier des transports (6 pages)

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    Mise en oeuvre du secret professionnel en cas de procédures collectives

    L'administration fiscale commente les incidences en matière de secret professionnel en cas de mise en oeuvre d'une procédure collective de règlement du passif au regard de la réforme de ces procédures.

    • Parallèlement aux modifications des procédures existantes de redressement et liquidations judiciaires, le législateur  a créé des nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde ;
    • Dans ce nouveau cadre législatif, la mise en oeuvre du secret professionnel en matière fiscale s'en trouve modifiée ;
    • En conséquence, les différents intervenants des procédures collectives disposent d'un droit de communication auprès de l'administration fiscale ;
    • Aux dérogations déjà existantes en faveur des tribunaux, qu'elle étend aux nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde, la loi ajoute un droit d'accès direct au profit des administrateurs et mandataires judiciaires ;
    • Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.

    Sources :

    • BO DGI 13 K-6-06 du 31 juillet 2006
    • Revue fiduciaire,  FH 3164, 15 septembre 2006, p. 8
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    Contrôle de TVA des redevables au régime simplifié d'imposition

    Les modalités de mise en oeuvre de la procédure spécifique de contrôle de TVA des redevables relevant du régime simplifié d'imposition  (RSI) sont précisées par l'administration.

    • Le nouveau  contrôle de TVA propre aux redevables soumis au RSI peut être mis en oeuvre avant l'expiration  du délai de déclaration et s'exerce dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles applicables à la vérification de comptabilité ;
    • L'entreprise émettrice ou destinataire d'une fausse facture est placée d'office au régime réel normal pour l'exercice au cours duquel la facturation est établie ;
    • La procédure de taxation d'office peut être utilisée sans mise en demeure préalable, alors même que les obligations propres au RSI ont été respectées ;
    • Ce dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

    Sources :

    • BO DGI 13 L-4-06 du 30 août 2006
    • Revue fiduciaire,  FH 3164, 15 septembre 2006, p. 5

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    La biométrie dans l'entreprise

    La biométrie est une technologie qui permet l'identification et l'authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Trois catégories de technologies biométriques peuvent être dégagées. Il peut s'agir d'une analyse biologique (sang ADN), comportementale (voix, vitesse de frappe sur un clavier, pression exercée) et enfin morphologique (empreinte digitale, forme de la main, traits du visage, iris). Pour autant, les deux technologies les plus répandues au sein des entreprises sont celles de la reconnaissance du contour de la main et l'empreinte digitale.

    Depuis quelques années, la biométrie a fait son apparition au sein des entreprises. Cette technologie permet une sécurité accrue tant au niveau des données qu'en ce qui concerne l'accès aux locaux. Par délibération du 27 avril 2006, la Cnil a adopté pour la première fois deux autorisations uniques en matière de biométrie sur les lieux de travail.

    La Cnil a pris soin de préciser que les contrôles d'accès justifiés par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leur mission.

    La Cnil exclut que les traitements par empreintes digitales puissent avoir pour finalité le contrôle des horaires des salariés. Par une telle position elle confirme celle adoptée par les juges judiciaires. Par un jugement du 19 avril 2006, le tribunal de grande instance de Paris avait interdit la mise en place d'un système de contrôle biométrique des horaires utilisant l'empreinte digitale, considérant qu'il était en conséquence inadapté et disproportionné au but recherché.

    Source : MAKOWSKi Sabine, La biométrie dans l'entreprise, Option Finance, n°895, 28 août 2006, pp. 27-30

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    Aménagement du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants

    L'administration fiscale vient de commenter les modalités d'application du crédit d'impôt destiné à encourager l'acquisition de véhicules propres en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

    • Le crédit d'impôt est aménagé pour les dépenses d'acquisition, de location ou de transformation payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, ainsi que pour les destructions de véhicules intervenues durant cette période ;
    • Le bénéfice du crédit d'impôt est assorti d'un critère environnemental constitué par un seuil d'émission de CO2 ;
    • Afin de permettre l'adaptation des filières, l'application de la condition relative au seuil d'émission de CO2 est étalée dans le temps.

    Sources :

    • BO 5 B-19-06 du 30 juin 2006
    • Revue fiduciaire,  FH 3159, 21 juillet 2006, p. 15
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    Le concept de "soft law"

    Le droit mou (soft law en anglais) est un ensemble de règles dont la "juridicité" est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l'essence du droit. Le concept de soft law trouve à s'appliquer notamment en droit international, doit de l'environnement,  droit constitutionnel et dans les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller sans poser d'obligation juridiquement annoncée.

    Les juristes français parlent également de "droit flou", de "droit gazeux", de "flexible droit". Pour Mireille DELMAS-MARTY, le mot a deux sens en français : droit mou et droit doux, ce qui pourrait suggérer que la faiblesse du droit, ou sa souplesse si l'on veut rester neutre, peut affecter soit la force obligatoire, soit la force contraignante.

    De nombreux juristes considèrent que le phénomène est déterminant dans l'inflation législative et dénature la notion même de loi.

    Le Conseil constitutionnel, depuis 2004, censure les dispositions législatives sans portée normative comme contraires à la notion de loi ressortant de la constitution, mais il ne censure pas les dispositions de portée normative incertaine, qui constituent à proprement parler cette "soft law" qui prescrit un comportement mais ne le rend pas expressément obligatoire.

     Le rapport 2006 du Conseil d'Etat, constate que le droit mou peut créer des conditions d'insécurité juridique.

    Sources :

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    Qui a peur du SARBANES-OXLEY Act ?

    Le cabinet d'audit Mazars a réalisé une enquête auprès de 88 sociétés non américaines cotées aux Etats-Unis sur la loi SARBANES-OXLEY (SOA). Si cette loi sur la transparence est considérée comme une réelle avancée, beaucoup de groupes critiquent sa lourdeur mais aussi les coûts entraînés par sa mise en place, laquelle doit être achevée à la fin de cette année.

    La loi SARBANES-OXLEY a été adoptée le 31 juillet 2002 à la suite notamment de la faillite du courtier américain en énergie Enron pour renforcer la transparence des sociétés faisant appel public à l'épargne. Cette loi impose plus particulièrement la mise en place d'un système de contrôle interne très sophistiqué, appliqué dès 2004 par les plus importantes capitalisations boursières américaines et obligatoires pour les sociétés étrangères cotées sur le marché boursier américain d'ici la fin 2006.

    Sur 230 groupes asiatiques, européens et latino-américains interrogés, 88 ont répondu, ce qui représente un échantillon significatif.

    L'étude révèle que dans leur grande majorité, les sociétés considèrent que le SOA constitue une avancée en terme de contrôle interne et de gestion des risques. Toutefois, elles estiment être confrontées à des travaux de mise en conformité supérieurs à ce qui était prévu initialement ainsi qu'à des coûts jugés excessifs. Ces grandes tendances doivent ensuite être nuancées selon les régions, voire les pays concernés.

    Source : DUFOUR Olivia, Qui a peur du SARBANES-OXLEY Act ?Petites affiches, n°137,  11 juillet 2006, p. 4

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    Rapport annuel 2005 de la Cour de cassation

    La cour de cassation a présenté le 9 mai 2006 son rapport annuel 2005 contenant les traditionnelles statistiques d'activité, l'analyse des principales décisions rendues au cours de l'année écoulée et une étude portant sur "l'innovation technologique".

    La Cour de cassation a rendu 24.776 arrêts en matière civile, ce qui ramène le nombre d'affaires restant à juger à 23.661 dossiers. En matière pénale, 7.826 dossiers ont été traités de sorte que le stock des affaires a été ramené à 2.707 contre 2.729 fin 2004.

    En matière civile, il faut désormais 614 jours en moyenne pour obtenir un arrêt contre 811 jours en 1996. En matière pénale, ce délai est ramené à 123 jours contre 191 en 1996.

    Le rapport 2005 intègre une partie sur l'innovation technologique. Introduite par une analyse de Pierre SIRINELLI, professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), l'étude est divisée en deux parties. Elle présente d'abord l'innovation technologique appréhendée par le juge en droit des marques, droit de la concurrence, droit pénal, droit du travail, etc. Puis elle s'intéresse à l'autre aspect de la question qui concerne l'innovation technologique au service du juge, ce qui touche à la fois à la méthodologie jurisprudentielle et au travail de l'expert.

    Source : DUFOUR Olivia, La Cour de cassation se porte bien !,  Petites affiches, n°100,  19 mai 2006, pp. 4-5

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    Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

    Le décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO 27 juin 2006, p. 9625), qui modifie le Code monétaire et financier, fait essentiellement suite à la deuxième directive blanchiment n° 2001/97/CE du 4 décembre 2001 (qui devait être transposée au lus tard le 15 juin 2003) - qui a largement remanié le régime du blanchiment posé par la directive 91/308/CEE - et à la loi n°2004-130 du 11 février 2004.  

    • Le décret prévoit des obligations nouvelles imposées aux professionnels libéraux du droit et du chiffre.
    • Les obligations de vérification d'identité et la notion de client occasionnel sont précisées.

    Reprenant la liste fixée par l'article L. 562-2-1 du Code monétaire et financier, le décret n°2006-736 prévoit désormais que les notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et avoués n'appliquent les dispositions sur le blanchiment que lorsque, dans le cadre de leur activité non juridictionnelle, ils réalisent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financière ou immobilière ou lorsqu'ils participent en assistant leur client à la préparation ou à la réalisation des transactions concernant :

    1. L'achat et la vente de biens immeubles ou de fondsde commerce ;
    2. La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
    3. L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
    4. L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
    5. La constitution, la gestion ou la direction de sociétés ;
    6. La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou tout autre structure similaire (C. monét. fin., art R. 563-4). 
    • Obligations particulières de vigilance. Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur  à 150 000 euros et qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme ou de la personne concernée d'un examen particulier (c. monét. fin., art R. 563-2, al. 1).

    Source :  NOTTE Gérard, Rédaction JCP, Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°27-28, 6 juillet 2006, pp. 1199-1201

     

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    Le tribunal des conflits publie son premier rapport annuel !

    Le tribunal des conflits a présenté le 9 juin 2006 le premier rapport annuel de son histoire. Ce document, d'un peu moins d'une centaine de pages, dresse le bilan d'activité du tribunal pour 2005 et reproduit les principales décisions prononcées.

    Le tribunal des conflits a été créé en 1848 puis a disparu avant d'être restauré par une loi du 24 mai 1872. Placée sous la présidence du garde des Sceaux, cette juridiction est composée de huit magistrats dont trois nommés par le Conseil d'Etat, trois par la Cour de Cassation et, enfin, deux magistrats désignés par leurs collègues.

    La mission du tribunal consiste à statuer dans trois types de situation. Il tranche les conflits positifs, c'est-à-dire les situations dans lesquelles une juridiction de l'ordre judiciaire et une juridiction administrative s'estiment toutes deux compétentes pour statuer sur une affaire. Il statue également en cas de conflit négatif, autrement dit lorsque aucun des deux ordres ne s'estime compétent. Enfin, il a vocation à intervenir dans une troisième hypothèse : lorsque deux juridictions appartenant respectivement à l'ordre judiciaire et administratif ont prononcé des décisions contradictoires dans une même affaire.

    Le tribunal des conflits juge 50 affaires par an.

    Le tribunal des conflits ne bénéficie d'aucun budget. Il est hébergé dans les locaux du Conseil d'Etat. Par ailleurs, ne disposant pas de site internet, sa jurisprudence est hébergée sur les sites respectifs du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

    Source : DUFOUR Olivia, Le tribunal des conflits publie son premier rapport annuel !,  Petites affiches, n°122, 20 juin 2006, pp. 3-4

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    Contrôle légal des comptes au sein de l'Union européenne

    La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2006. Cette directive entrant en vigueur le 29 juin 2006 devient opposable aux Etats membres. Elle devra être transposée en droit national avant le 29 juin 2008.

    Cette directive instaure un système de supervision publique des contrôleurs légaux, adopte les normes ISA comme normes professionnelles d'audit, prévoit une rotation au moins tous les sept ans du signataire du rapport. Par ailleurs, les entités d'intérêt public devront se doter d'un comité d'audit.

     Sources :

    • Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
    • JOUE L 157 du 9 juin 2006
    • RFComptable.com, 13 juin 2006

     

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    Obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

    Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

    L'article L. 611-2-II du Code de commerce introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 dispose qu'à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers.

    Le décret pris en application de la loi précise que le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes dans le délai d'un mois, sous peine d'une astreinte. Si l'injonction est exécutée dans les délais, l'affaire est clôturée. Mais si elle n'est pas suivie d'effet dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, le président du tribunal de commerce constate le non-dépôt des comptes par procès verbal et il statue sur la liquidation de l'astreinte, il peut demander des renseignements sur la situation économique et financière de la société auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. La demande doit être écrite et accompagnée des copies de l'ordonnance et du procès verbal. Si elle est présentée dans les formes et les délais impartis, les personnes et organismes interrogés doivent donner des renseignements demandés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

    Le non-dépôt des comptes annuels constitue un indicateur qui est susceptible de déclencher une convocation du dirigeant de l'entreprise par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises.

    Sources :

    • Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, art 6 à 10, JO du 29 décembre 2005
    • RFComptable.com, 10 janvier 2006
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    Loi organique : Conseil constitutionnel, 29 juillet 2005, déc. n°2005-519 DC

    Dans la décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 (loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale), le Conseil constitutionnel a donné un certain nombre de précisions sur le contenu des lois organiques.

    Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur organique ne peut se borner à poser une règle de principe et à en renvoyer les modalités d'application à des lois ordinaires futures, sous peine d'être sanctionné pour incompétence négative (Cons. const., 29 juillet 2004, déc. n°2004-499 DC). Le Conseil précise les relations entre loi organique et loi ordinaire : une loi ordinaire n'est pas à la loi organique ce que le décret d'application est à la loi. Le Conseil rappelle au législateur que les dispositions des lois organiques doivent non seulement avoir un contenu normatif mais aussi être précises. Le Conseil étend ainsi aux lois organiques son entreprise de restauration de la qualité et de l'autorité des lois.

    Le Conseil a en effet rappelé que le domaine des lois organiques est limitativement fixé par les articles 34 et 47-1 C et déclaré en conséquence la valeur de loi ordinaire de certaines dispositions de la loi qui lui était déférée dans la mesure où elles étaient par leur contenu, étrangères au domaine des lois organiques.

    Source : VALEMBOIS Anne-Laure, Loi organique : Conseil constitutionnel, 29 juillet 2005, déc. n°2005-519 DC, Petites affiches, n°91-92, 8-9 mai 2006, pp. 5-6

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    Procédures fiscales : Accès aux documents administratifs

    Arrêt du Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect, 14 nov. 2005, n° 262358.

    Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI.

    La direction des services fiscaux d'un département, les services centraux de la Direction générale des impôts et l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France en Belgique appartiennent tous trois à la Direction générale des impôts, qui constitue une même autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

    Ainsi, en se bornant, pour rejeter la demande d'un contribuable qui a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à relever que les documents dont il sollicite la communication n'étaient pas effectivement détenus par le directeur des services fiscaux de son département, sans rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, ceux-ci étaient détenus par un autre service de la Direction générale des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

    L'ensemble des services fiscaux du ministère des Finances sont considérés comme constituant la même autorité administrative. L'un de ces services, en l'occurrence la direction des services fiscaux, devait donc, avant de refuser la communication d'un document au motif de non-détention, vérifier l'exactitude des dires du contribuable selon lesquels le document était détenu par un autre service du ministère, à savoir l'attaché fiscal français en Belgique.

    Il est à noter que, pour l'exercice du droit de communication auprès des administrations (LPF, art L. 83), tous les services dépendant d'un même ministre, et notamment de celui des Finances, sont également considérés comme  constituant une même administration. (CE, 22 juin 1983, n° 27923).

    Source : Rédaction JCP, Procédures fiscales, Le droit de communication peut s'exercer sur tout document détenu par un des services de la DGI. La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°18, 4 mai 2006, pp. 841-842

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    La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition

    La loi relative aux offres publiques d'acquisition transpose la directive n°2004/25/CE du 21 avril 2004.

    • La loi modifie la réglementation des offres publiques ;
    • La loi aménage le dispositif de défense anti-OPA en autorisant en particulier l'assemblée générale extraordinaire à émettre des bons de souscription d'actions destinés à faire échec à l'offre ;
    • La loi concerne les offres obligatoires, la procédure de retrait obligatoire et l'action de concert.

    Source :

    • NOTTE Gérard, La loi relative aux offres publiques d'acquisition transpose la directive n°2004/25/CE du 21 avril 2004,  La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°16, 20 avril 2006, pp. 699-701
    • MOULIN Jean-Marc, La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transposant la directive OPA du 21 avril 2004, La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°17, 27 avril 2006, pp. 757-765
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    Commissaires aux comptes : Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du Code de déontologie

    Par une décision en date du 24 mars 2006 le Conseil d'Etat a refusé d'annuler le décret du 16 novembre 2005 validant le Code de déontologie des commissaires aux comptes. KPMG, Ernst et Young, Deloitte, PricewaterhouseCoopers et Grant Thornton avait saisi la Haute juridiction d'une demande en annulation du décret au motif que plusieurs dispositions de ce dernier leur paraissaient inapplicables. Le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des critiques de fond, mais il a admis l'argument tiré de l'absence de dispositions transitoires. Dans l'attente de telles dispositions, le Code de déontologie n'est applicable qu'aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret le 17 novembre 2005.

    Les réseaux restent confrontés à un texte qu'ils estiment inapplicable et qui s'avère, en tout cas, préjudiciable à leur activité.

    Source : DUFOUR Olivia, Commissaires aux comptes : Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du Code de déontologie,  Petites affiches, n°66, 22 mars 2006, pp. 4-5 

     

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    Rapport annuel 2006 du Conseil d'Etat

    Le Conseil d'Etat a rendu public le 15 mars son rapport annuel 2006. Celui-ci témoigne d'un accroissement significatif du nombre de contentieux administratifs à tous les échelons de la procédure. Cette année, le Conseil d'Etat a choisi de consacrer son rapport à la sécurité juridique. Face à "l'intempérance législative", la Haute juridiction propose l'adoption d'une loi organique pour encadrer et rationaliser l'activité législative.

    Les chiffres qui dérangent :

    Aux 9000 lois et 120.000 décrets recensés en 2000 sont venus s'ajouter depuis en moyenne 70 lois, 50 ordonnances et 1.500 décrets par an.

    D'une longueur moyenne de 15.000 pages par an au cours des années 1980 le Journal officiel en comporte désormais plus de 23.000.

    Sur 48 textes de lois adoptés en 2005, 15 lois sont d'application directe, 17 lois prévoyant des mesures d'applications ne sont toujours pas applicables, 13 le sont partiellement et seulement 3 sont applicables.

    10 % des Codes sont modifiés chaque année. En tête des textes les plus souvent réformés figurent ceux du Code du travail ou encore du Code général des impôts.

    Source : DUFOUR Olivia, Il faut combattre l'"intempérance normative" ! (A propos du rapport du Conseil d'Etat 2006),  Petites affiches, n°58, 22 mars 2006, pp. 4-5 

       

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    Instruction fiscale n° 213 du 30 décembre 2005

    Les règles comptables ont évolué en matière de définition, d'évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d'amortissement des actifs (règlements CRC 2002-10 du 12/12/2002 et 2004-06 du 23/11/2004).
    Cette évolution comptable a pour conséquence une nécessaire adaptation des règles fiscales. A cet effet, l
    'administration fiscale a publié le 30 décembre 2005 une instruction n° 213.
    Le f
    ichier joint propose la version intégrale de ce texte en version Word XP (460 ko) :
    Il comporte un ensemble de liens hypertextes qui permettent de naviguer rapidement dans le texte à partir de la table des matières.
    Nous remercions par avance les collègues qui signaleraient des erreurs dans ce document.
    Merci à Pierre Camus pour sa contribution.

    Fichier à télécharger : InstructFiscale213.30.12.2005.zip.

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    Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

    La loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 février 2006, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2006-533 DC). Elle met en place de nouveaux outils pour supprimer effectivement les écarts de rémunération et de représentation constatés entre les femmes et les hommes.

    Parmi les principales mesures de ce texte, il est possible de relever :

    • Qu'au niveau des branches et des entreprises, les partenaires sociaux sont invités à définir et à programmer des mesures propres à éliminer les disparités salariales, dans un délai de 5 ans ; 
    • L'indication expresse dans la loi, parmi les discriminations prohibées, des discriminations fondées sur la grossesse ;
    • La neutralisation des incidences financières sur les congés payés d'un congé de maternité ou d'adoption, et la prolongation, pour les non-salariés, du congé indemnisé en cas de naissance prématurée;
    • L'amélioration de l'accès des femmes à des instances délibératives, représentatives et juridictionnelles, ainsi qu'à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

    1.Mesures de droit des affaires

    • Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des SA (art. 22). Dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi pour se mettre en conformité avec ces nouveaux seuils de représentation (L. art 22-V)

     2. Mesures sociales

    • Renforcement des objectifs de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art. 3, 4, 5 et 6)
    • Epargne salariale : élargissement du champ d'application des interdictions de discrimination en matière d'intéressement et d'attribution gratuite d'actions (art. 2)
    • Généralisation de l'objectif d'égalité professionnelle et de parité (art. 7, 8, 21 à 26).

    3. Mesures fiscales

    • Crédit d'impôt famille : extension du champ d'application aux dépenses de formation en faveur des salariés qui changent d'employeur à l'issue d'un congé parental d'éducation (art. 12).

    Source : Rédaction JCP, Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes,  La semaine juridique- Edition entreprise et affaires, n°11, 16 mars 2006, pp. 499-501 

       

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    Jurisprudence fiscale : Définition de la notion de changement d'activité

    Arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005, n° 259275, "SARL Sophie B"

    Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société constitue sur le plan fiscal une cession d'entreprise (article 221-5 du CGI), qui entraîne la taxation immédiate des bénéfices de l'exercice en cours, l'imposition des plus-values latentes sur actifs (avec néanmoins un régime de sursis) et la perte des déficits fiscaux reportables.

    L'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 confirme que pour déterminer s'il y a cession d'entreprise, il n'y a pas lieu de s'attacher à d'éventuels changements d'enseigne, de secteur géographique, d'associés, de dirigeant ou encore à une interruption significative d'activité. L'élément central est donc l'activité et son changement doit être profond. Tel n'est pas le cas lorsque le secteur et la branche demeurent les mêmes.

    Source : Appremont Pierre et alii, Panorama de l'année fiscale 2005, Option Finance, Hors-série, n° 9, Lundi 13 février 2006, p. 7 

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    Ordonnance 2005-1517 du 7 décembre portant simplification des procédures et pénalités fiscales

    Le Conseil des ministres du 7 décembre 2005 a adopté une importante ordonnance de simplification des procédures et pénalités fiscales.

    Notamment :

    • L'administration fiscale sera tenue désormais d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations obtenues des tiers sur lesquels elle entend se fonder pour effectuer un rehaussement et ces documents devront être communiqués aux contribuables qui en feront la demande avant la mise en recouvrement des droits correspondants ;
    • L'ensemble des dispositions relatives aux intérêts de retard  et aux pénalités fiscales, prévues aux articles 1728 à 1731 du code général des impôts sont refondues et simplifiées ; en particulier le cumul des pénalités, qui était parfois possible sera désormais supprimé.
    Source : Appremont Pierre et alii, Panorama de l'année fiscale 2005, Option Finance, Hors-série, n° 9, Lundi 13 février 2006, p. 22
     
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    La loi de sauvegarde des entreprises

    Le décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 a permis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

    Les objectifs du législateur sont :

    • La simplification et l'adaptation du dispositif en place qui fait l'objet d'un certain nombre de modifications ;
    • La possibilité d'anticiper le traitement des difficultés de l'entreprise, par la création de la procédure dite de sauvegarde.

    La loi offre désormais plusieurs voies au chef d'entreprise pour traiter ses difficultés : le mandat ad hoc, la conciliation "constatée" (au caractère préventif et totalement confidentiel), la conciliation "homologuée" (dont la confidentialité est levée lorsqu'elle a abouti positivement) et la sauvegarde (également préventive mais portée à la connaissance des tiers). Le chef d'entreprise et ses créanciers peuvent également avoir recours, comme le prévoyait le droit antérieur, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire.

    Sources :

    • TRICOT daniel et alii, L'application de la loi de sauvegarde des entreprises, L'anticipation au coeur de l'entreprise, Cahiers de droit de l'entreprise, LexisNexis Juris Classeur, n° 1, janvier-février 2006,  p. 11
    • JOURDAN Laurent, La loi de sauvegarde des entreprises, Le nouveau droit des entreprises en difficulté, Option Finance, Hors-série, n°9, Lundi 13 février 2006,  p. 25

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    Cadeaux et biens de très faible valeur

    Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 de 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

    J.O. n°245 du 20 octobre 2005 page 16603

    • Article 1 : A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant "31 EUR" est remplacé par le montant "60 EUR".
    • Article 2. al. 2 : "Art. 28-00 A- Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire."
    • Article 3 : (...) Le montant mentionné (...) fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans.
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    Terminologie fiscale
    • Assiette fiscale : Base retenue pour le calcul d'un impôt, d'une cotisation sociale.
    • Flat-Tax : Système d'imposition proportionnel à taux unique à opposer à un système d'imposition progressif.
    • Prélèvements obligatoires : Impôts et cotisations sociales obligatoires. Rapportés au produit intérieur brut (PIB), ils donnent le taux de prélèvements obligatoires.
    • Optimisation fiscale : Techniques qui permettent à une entreprise le transfert de son assiette taxable entre deux pays. L'optimisation fiscale permet à des multinationales de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation qui pratique le taux d'impôt sur les sociétés le plus bas. Elle peut emprunter différentes stratégies comme la sous-capitalisation des filiales dans les pays à forte imposition ou l'utilisation de procédés de facturation intragroupe.
    • Taux d'imposition apparent : Taux par lequel il faut multiplier l'assiette fiscale pour obtenir les impôts dus.
    • Taux d'imposition réel : Recettes fiscales rapportées au revenu.

    Sources : PIRIOU J-P, Lexique de sciences économiques et sociales, Repères, La découverte, 1997. Croissance équitable et concurrence fiscale, Rapport du CAE, 2005, n° 56. Réforme Fiscale et concurrence, Problèmes économiques, 4 janvier 2006, n° 2890, p. 12

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    SA : Abaissement des seuils de quorum des assemblées générales
    Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ("Loi BRETON")
    • Assemblée ordinaire :
      • 1ère convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote
      • 2nde convocation : aucun quorum
          
    • Assemblée extraordinaire :
      • 1ère convocation : 1/4 des actions ayant le droit de vote
      • 2nde convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote
          
    • Assemblées spéciales :
      • 1ère convocation : 1/3 des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits
      • 2nde convocation : 1/5 des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits
    • Assemblée de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital :
      • 1ère convocation : 1/4 des titres ayant le droit de vote 
      • 2nde convocation : 1/5 des titres ayant le droit de vote
    Dans tous les cas, si la société n'est pas cotée, les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
    Sources :
    Articles L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99 et L. 228-103 du Code de commerce.
    Article 6 de la loi "BRETON".
    LATHAM et WATKINS, Panorama législatif été 2005, Quelles nouvelles mesures pour le droit des sociétés et le droit boursier, Option Finance, 7 novembre 2005, n° 856, p.37.
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    L'alerte éthique, un instrument de lutte antifraude au service de l'institution "gouvernement d'entreprise"

    Les affaires Enron et Worlcom ont conduit les Etats-Unis en se dotant de la loi SARBANES-OXLEY à mettre en oeuvre des dispositions relatives au whistleblowing, alerte éthique à disposition des salariés, traduisible par "donner un coup de sifflet", "tirer la sonnette d'alarme", "dénoncer quelqu'un".

    COMPIN Frédéric, L'alerte éthique, un instrument de lutte antifraude au service de l'institution "gouvernement d'entreprise", Option Finance, n°865, 9 janvier 2006, pp. 24-25 : document à télécharger.

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    SARL : Abaissement des règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires
    Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ("Loi DUTREUIL")

    Pour les SARL constituées après la publication de la loi DUTREUIL, pour les modifications statutaires :

    a) Quorum

    1ère convocation : 1/4 des parts
    2ème convocation : 1/5 des parts

    b) Majorité

    Majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés ;
    Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
    Pour les SARL constituées antérieurement à la publication de la loi DUTREUIL, les modifications statutaires continueront à être décidées par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, toute clause exigeant une majorité plus forte étant réputée non écrite.
    Toutefois, par une décision prise à l'unanimité des associés, les SARL existantes peuvent décider d'être régies par les nouvelles règles de quorum et de majorité et modifier en conséquence, leurs statuts.

    Sources : Article L. 223-30 modifié du code de commerce, article 35 de la loi DUTREUILLATHAM et WATKINS, Panorama législatif été 2005, Quelles nouvelles mesures pour le droit des sociétés et le droit boursier, Option Finance, 7 novembre 2005, n° 856, p. 38.

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